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13/00906 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Denied Due to Demonstrable Financial Distress

Numéro de cause 13/00906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding where the appellee sought the dismissal of the appeal based on Article 526 of the Code of Civil Procedure due to the appellant's failure to pay a prior commercial court judgment of €15,344, the court rejected the dismissal request. The reasoning focused on the appellant's documented severe financial distress, evidenced by the liquidation of his primary company, ongoing real estate seizures against his SCI entities, and substantial payment proceedings against him in his capacity as a guarantor, leading the court to conclude that non-payment was due to demonstrable material difficulty rather than willful disregard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 526 du code de procédure civile, a. 700 du code de procédure civile, les dépens de l'incident; Appeal Dismissal Denied Due to Demonstrable Financial Distress: The reasoning focused on the appellant's documented severe financial distress, evidenced by the liquidation of his primary company, ongoing real estate seizures against his SCI entities, and substantial payment proceedings against him in his capacity as a guarantor, leading the court to conclude that non-payment was due to demonstrable material difficulty rather than willful disregard.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC réalisation d'immeubles entreprise en difficulté procédure de faillite gêne financière preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile
The court rejected the request for the case to be struck off based on this article.
a. 700 du code de procédure civile
The court rejected the request for costs based on this article.
les dépens de l'incident
The court ruled that the costs of the incidental proceedings should be borne by the SNC Wolseley.
Généré par l'IA
93-19287
Creditor Motion to Dismiss Appeal Denied Due to Appellant's Extreme Hardship
06/05668
Appeal Against Bankruptcy Proceedings Due to Lack of Enforceable Title and Cessation of Payments
12/00542
Appeal Dismissed for Failure to Pay Required Fees
2300405
Litigant Fails to Justify Financial Precarity in Debt Remission Appeal
11/00468
Appeal Against Admission of Claim in Receivership Upheld; Abusive Appeal Penalized

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile

The court rejected the request for the case to be struck off based on this article.

a. 700 du code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on this article.

les dépens de l'incident

The court ruled that the costs of the incidental proceedings should be borne by the SNC Wolseley.

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Texte complet

ORDONNANCE No38

R. G : 13/ 00906

Monsieur Philippe X...

C/

SNC WOLSELEY

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

15 Janvier 2014

ENTRE

Monsieur Philippe X..., demeurant ...

Représenté par Me Virgile RENAUDIE avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une ordonnance rendue le 01 juillet 2013 par le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde

ET

SNC WOLSELEY, demeurant 1 allée de la Grande Égalonne-35740 PACE

Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Emmanuel RAYNAL avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 8 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 15 Janvier 2014.

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident du 28/ 11/ 2013 de la SNC WOLSELEY qui demande la radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions sur incident du 24/ 12/ 2013 de M. Philippe X... qui s'y oppose,

Sur Ce,

L'appel a été interjeté le 9 juillet 2013. Un calendrier de procédure a été établi le 11 juillet 2013, fixant les dates de conclusions et d'audience (le 21 janvier 2014).

L'intimée sollicite donc la radiation de l'affaire.

L'ordonnance de référé du 1er juillet 2013 a condamné M. X... à payer 15. 344 ¿ à la SNC WOLSELEY.

Il est constant que cette somme n'a pas été payée.

M. X... avait avalisé des lettres de change tirées sur la SA X... (il doit s'agir plus exactement de la SA ETS X...).

Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2013.

M. X... était PCA et directeur général de la SA Ets X.... Il est plausible qu'il n'ait plus actuellement comme il l'indique d'emploi.

Il précise aussi que les SCI Irene et Basile permettaient l'exploitation de la SA X... (et de la SARL X... Environnement, également en liquidation).

Ces deux SCI dont il est le gérant ou le co-gérant font l'objet chacun d'une procédure de saisie immobilière (assignations des 7 octobre et 7 novembre 2013).

M. Philippe X... fait l'objet de la part de la Banque Populaire de procédures en paiement (assignations des 25 juin et 2 juillet 2013) pour des sommes importantes (notamment 74. 117 ¿, 91. 432 ¿, 27. 356 ¿) en qualité de caution d'engagements de la SA ETS X..., de la SARL X... ENVIRONNEMENT et de la SCI Basile (et 150. 000 ¿ pour un billet à ordre).

L'extrait de compte qu'il produit (septembre-octobre 2013) fait état d'un solde créditeur faible (893 ¿ au 5/ 11/ 2013).

IL apparaît ainsi en l'état de ces quelques éléments que M. X... est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par la SNC WOLSELEY, ainsi que sa demande au titre de l'a. 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l'incident sont à la charge de la SNC Wolseley.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE