Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order from the guardianship judge dated October 8, 2013, concerning a change of guardian, but subsequently submitted a letter of withdrawal of appeal on November 18, 2013. The Court, citing articles 385, 400, and 401 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the appellant's withdrawal, concluding that this action constitutes acquiescence to the decision under appeal and results in the extinguishment of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter: The Court, citing articles 385, 400, and 401 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the appellant's withdrawal, concluding that this action constitutes acquiescence to the decision under appeal and results in the extinguishment of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for acknowledging that the withdrawal implies acquiescence to the appealed decision.
Cited as the basis for declaring the extinction of the appeal proceedings.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 15 JANVIER 2014
R. G : 13/ 00876 J-JG
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2013, enregistrée sous le no 10/ A/ 00052
X...
C/
Y...
Z...
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Jean Michel X...
...
20167 AFA
Non comparant
INTIMES :
Mme Angéla Y...veuve X...
née le 05 Octobre 1921 à SAINT-DENIS (93200)
...
20167 SARROLA CARCOPINO
Non comparant
M. Jacky Z...
...
20000 AJACCIO
Non comparant
M. Jean-Louis X...
né en à
...
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoieries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller
Madame BART Marie, Vice-Président placée près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2014
MINISTÈRE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué le 14 novembre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance de changement de tuteur prise par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio du 8 octobre 2013,
Vu le recours de Monsieur Jean-Michel X...du 8 novembre 2013,
Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement d'appel de Monsieur X...Jean-Michel du 18 novembre 2013,
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de constater que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée et extinction de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à Monsieur X...de son désistement d'appel,
Constate que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée,
Constate l'extinction de l'instance
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT