Judgment Rectification Regarding Expert Fee Advance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to rectify a prior judgment from November 28, 2013, which confirmed an order for a medical expert evaluation of an individual but reformed the original judgment to stipulate that the expert's fees would be advanced by an insurance company. The court found that the previous ruling contained a material omission because, while it assigned the advanced costs to the insurance company, it failed to specify the required advance payment (provision) for the expert's remuneration, a detail that was unnecessary in the initial ruling because the individual was granted legal aid. Therefore, pursuant to the relevant civil procedure code, the court ordered the rectification of the 2013 judgment by adding a provision that the insurance company must pay €700 as an advance on the expert's fee within one month of the current order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile; Judgment Rectification Regarding Expert Fee Advance: The court found that the previous ruling contained a material omission because, while it assigned the advanced costs to the insurance company, it failed to specify the required advance payment (provision) for the expert's remuneration, a detail that was unnecessary in the initial ruling because the individual was granted legal aid. Therefore, pursuant to the relevant civil procedure code, the court ordered the rectification of the 2013 judgment by adding a provision that the insurance company must pay €700 as an advance on the expert's fee within one month of the current order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the rectification of the previous court decision due to a material omission.
This is the specific remedial order adding the provision for payment of the expert's advance fee.
This provision dictates how the costs (dépens) for the current rectification order are allocated.
Texte complet
ORDONNANCE N.
RG N : 14/ 00047
M. Eric X...
C/
CPAM DE LA CORREZE, SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE
SA AXA ASSURANCES
MJ-iB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2014
--- = = = oOo = = =---
ENTRE :
Monsieur Eric X...
de nationalité Française
né le 30 Octobre 1967 à BRIVE (19100)
Sans profession, demeurant ...
ayant pour avocat Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE
ET :
CPAM DE LA CORREZE, demeurant 6 RUE SOUHAM-19033 TULLE CEDEX
ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES
SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Route de Somloire-49360 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER
ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
SA AXA ASSURANCES
1, Place des Saisons-Tour AXA-92083 PARIS LA DEFENSE CEDEX
ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
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Nous, Martine JEAN, Président de chambre,
Vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 dans l'instance opposant Eric X... à la CPAM de la Corrèze et la SA AXA
ASSURANCES.
Vu la requête présentée le 13 janvier 2014 par le conseil de Eric X....
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
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Attendu que par l'arrêt du 28 novembre 2013 susvisé, la cour, qui a confirmé le jugement du 7 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde qui lui avait été déféré en ce qu'il a ordonné l'expertise médicale de Eric X..., a néanmoins, réformant le jugement pour le surplus, dit notamment que l'expertise médicale ordonnée sera faite aux frais avancés de la société AXA ASSURANCES ;
Attendu que, nonobstant cette dernière disposition, la cour a omis de prévoir la provision en avance sur la rémunération de l'expert, étant observé que le tribunal de grande instance, qui avait jugé que l'expertise serait aux frais avancés d'Eric X..., avait dispensé celui-ci, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de consigner une provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Attendu que l'arrêt de la cour est en conséquence affecté d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Et attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur cette rectification ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification de l'arrêt du 28 novembre 2013,
DIT qu'il sera ajouté au dispositif de cet arrêt, après la disposition prévoyant que l'expertise médicale sera faite aux frais avancés de la société AXA ASSURANCES ; la disposition suivante :
" DIT que la société AXA ASSURANCES versera une provision de 700 ¿ en avance sur la rémunération de l'expert, laquelle sera versée au régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde dans le délai de un mois à compter de la présente ordonnance ",
DIT que mention de cette décision sera faite en marge de l'arrêt rectifié,
DIT que les dépens de cette ordonnance seront laissée à la charge de l'agent du Trésor.
LE PRESIDENT,
Martine JEAN.