Appeal Dismissal Denied; Suspension of Execution Referred to First President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party, previously ordered by a lower court to pay a sum with provisional enforcement, requested the dismissal of the appeal based on non-payment and the respondent moved to suspend the provisional execution. The court rejected the dismissal, finding that the appellant's precarious financial situation, due to unemployment and significant tax seizure against his benefits, showed he was unable to immediately pay the debt, thus precluding dismissal under the relevant article; however, the court determined that the request to suspend the provisional enforcement was exclusively within the jurisdiction of the First President of the Court of Appeal, requiring the appellant to pursue that remedy separately, and ordered the respondent to bear the costs of the incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 524 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Denied; Suspension of Execution Referred to First President: The court rejected the dismissal, finding that the appellant's precarious financial situation, due to unemployment and significant tax seizure against his benefits, showed he was unable to immediately pay the debt, thus precluding dismissal under the relevant article; however, the court determined that the request to suspend the provisional enforcement was exclusively within the jurisdiction of the First President of the Court of Appeal, requiring the appellant to pursue that remedy separately, and ordered the respondent to bear the costs of the incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request to strike out the case based on this article was rejected.
The court ruled that the request to stay execution provisionally falls under the exclusive jurisdiction of the First President, as per this article.
Cited in the operative part regarding the procedure the appellant must follow to request a stay of execution.
Texte complet
ORDONNANCE No39
R. G : 13/ 00989
Monsieur Patrick X...
C/
Société CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST RE OUEST
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
15 Janvier 2014
ENTRE
Monsieur Patrick X..., demeurant ...
Représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal de grande instance de LIMOGES
ET
CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, demeurant 29 boulevard de Vanteaux-87044 LIMOGES CEDEX
Représentée par Me Frédéric OLIVE substitué par Me Sandrine PAGNOU, avocats au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 8 janvier 2014, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 15 Janvier 2014 ;
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
Vu les conclusions d'incident du 4/ 12/ 2013 du Crédit Agricole qui demande la radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile,
Vu les conclusions sur incident du 2/ 01/ 2014 de Monsieur Patrick X... qui s'oppose à la demande et sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire,
Sur Ce,
Par jugement du 23 mai 2013 dont appel, Monsieur X... a été condamné à payer 14. 739 ¿ avec exécution provisoire au Crédit Agricole.
Il n'est pas discuté que cette somme n'a pas été payée.
Cela étant, Monsieur X... a été licencié en juin 2013.
Il est actuellement au chômage.
Il perçoit certes des indemnités importantes (allocation journalière nette de 309 ¿) mais il fait l'objet d'un ATD récent (septembre 2013) de la DGFP Centre de la Haute-Vienne pour 135. 293 ¿.
Selon un relevé informatique sommaire du 9/ 12/ 2013, il y a, pour ce mois-là, sur des allocations de 9. 277 ¿, un prélèvement de 7. 862 ¿ (sans doute du Trésor Public), soit un solde réglé de 1. 414 ¿.
Il n'est pas discuté qu'il a à charge son épouse et deux enfants et il doit assurer les dépenses de la vie courante.
Il apparaît ainsi qu'il n'est pas en mesure d'assurer le règlement d'emblée de la condamnation précitée de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation en application de l'a. 526 du code de procédure civile.
L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte qu'il n'y a pas à renvoyer devant lui cette demande formée par simples conclusions dans le cadre du présent incident de mise en état.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par le Crédit Agricole,
Dit que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d'Appel qu'il appartient à Monsieur X... de saisir, le cas échéant, selon les modalités de l'article 524 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de l'incident sont à la charge du Crédit Agricole,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE