Employee Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision that dismissed all his claims following his economic dismissal by the employer. During the appeal hearing, both parties informed the court they had reached an agreement that day, whereby the employer would pay the former employee €8,000 in damages, and each party would bear its own costs and expenses, leading the employee to formally withdraw his action. The Court of Appeal noted that a settlement agreement, under the Code of Civil Procedure, extinguishes the action and consequently the instance, and therefore confirmed the settlement terms, recognized the employee's withdrawal of action pursuant to the transaction, and noted the incidental extinction of the proceedings, with parties retaining responsibility for their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile; Employee Withdrawal of Action Following Settlement Agreement: During the appeal hearing, both parties informed the court they had reached an agreement that day, whereby the employer would pay the former employee €8,000 in damages, and each party would bear its own costs and expenses, leading the employee to formally withdraw his action. The Court of Appeal noted that a settlement agreement, under the Code of Civil Procedure, extinguishes the action and consequently the instance, and therefore confirmed the settlement terms, recognized the employee's withdrawal of action pursuant to the transaction, and noted the incidental extinction of the proceedings, with parties retaining responsibility for their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the instance is extinguished by the effect of the transaction (agreement reached between the parties).
This order directly records the withdrawal of the action as part of the dispositive.
This order enforces the agreement concerning the costs and expenses borne by each party.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02695.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00117
homologation
ARRÊT DU 14 Janvier 2014
APPELANT :
Monsieur Alain X...
...
72110 BONNETABLE
présent, assisté de Maître GRELIER, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS
INTIMEE :
La Société M. LEGO
Rue du Cuivre
72400 BOESSE LE SEC
représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20100218
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Madame CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : prononcé le 14 Janvier 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
FAITS ET PROCEDURE
M. X...a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de préparateur peseur de charges par la société établissements Maurice Lego, devenue par la suite la société Bolton Lego.
Il a été licencié pour motif économique le 31 décembre 2009.
Il a saisi en février 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu le 7 octobre 2011 sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes du Mans a débouté le salarié de toutes ses prétentions, l'a condamné aux dépens et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Le salarié a régulièrement interjeté un appel général.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Lors de l'audience du 6 janvier 2014, les parties ont fait connaître à la cour qu'elles étaient parvenues le jour même à un accord dont les termes ont été actés par Mme la greffière et qu'ils ont demandé à la cour de constater, l'appelant indiquant qu'il entendait se désister de son action en raison de cet accord.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties sont parvenues ce jour, devant la cour, à un accord dans les termes suivants dont Mme la greffière a pris acte :
- La société M. Lego, venant aux droits de la société Bolton Lego, versera dans les 15 jours suivant le prononcé de l'arrêt à M. Alain X...la somme de 8 000 ¿ de dommages-intérêts, nets de CSG et de CRDS, au titre du préjudice causé par son licenciement ;
- Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
- M. Alain X...demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action en raison de l'accord ainsi conclu et de ce qu'il renonce à toutes prétentions futures inhérentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.
Il convient de constater l'accord conclu ce jour entre les parties dans les termes ci-dessus ainsi que le désistement d'action de M. Alain X...dans les conditions de cette transaction, désistement qui entraîne l'extinction accessoire de l'instance dont les dépens seront conservés par les parties, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Constate que les parties se sont accordées pour mettre fin au litige dans les termes suivants :
- La société M. Lego, venant aux droits de la société Bolton Lego, versera dans les 15 jours suivant le prononcé de l'arrêt à M. Alain X...la somme de 8 000 ¿ de dommages-intérêts, nets de CSG et de CRDS, au titre du préjudice causé par son licenciement ;
- Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
- M. Alain X...demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action en raison de l'accord ainsi conclu et de ce qu'il renonce à toutes prétentions futures inhérentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Constate le désistement d'action de M. Alain X...en exécution de cette transaction, laquelle met fin au litige ;
Constate l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement ;
Donne acte aux parties de leur accord pour que chacune d'elles conserve la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL