Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/00415 Généré par l'IA

Appeal Regarding Penalty Liquidation Enforcement Based on Financial Hardship

Numéro de cause 13/00415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to contest a judgment ordering them to pay €76,500 in penalty liquidation to the appellee, and subsequently requested consideration of their inability to execute the judgment given their limited retirement income, contrasting with the appellee's unsubstantiated property holdings. The court, acting as the judge in charge of the proceedings, rejected the appellee's request for the case to be struck off under procedural rules, determining that the appellants' submissions regarding their financial constraints warranted consideration, but ultimately denied the request because the appellants' stated income did not definitively prove an insurmountable inability to pay, despite noting their limited resources against the substantial debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 526 du code de procédure civile, article R 121-21 du CPCE; Appeal Regarding Penalty Liquidation Enforcement Based on Financial Hardship: The court, acting as the judge in charge of the proceedings, rejected the appellee's request for the case to be struck off under procedural rules, determining that the appellants' submissions regarding their financial constraints warranted consideration, but ultimately denied the request because the appellants' stated income did not definitively prove an insurmountable inability to pay, despite noting their limited resources against the substantial debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière réquisition de poursuite décisions incidentes procédure légale de liquidation saisie de salaire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile
The decision explicitly rejects the request for striking out the case ('radiation') which was based on this article.
article R 121-21 du CPCE
This article is cited to confirm that the judgment under appeal is provisionally enforceable and that the appeal is not suspensive, which informs the context of the incident but is not the basis for the final order regarding the incident itself.
Généré par l'IA
08/00005
Appeal Against Execution of Judgment Denied Due to Insufficient Evidence of Distress
20-14038
Enforcement of Judgment Denied Due to Debtor Insolvency
16/00101
Suspension of Provisional Execution Denied Due to Insufficient Proof of Financial Distress
88-15225
Appeal Regarding Enforcement of Judgment Following Corporate Dissolution
92-18301
Liquidator's Attempt to Remove Appeal Denied Due to Appellant's Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile

The decision explicitly rejects the request for striking out the case ('radiation') which was based on this article.

article R 121-21 du CPCE

This article is cited to confirm that the judgment under appeal is provisionally enforceable and that the appeal is not suspensive, which informs the context of the incident but is not the basis for the final order regarding the incident itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00415

Madame Lucette X...épouse Y...

Monsieur Jean-Pierre Y...

Monsieur Pierre-Emmanuel Y...

C/

Monsieur Christian Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

02 Octobre 2013

ENTRE

Madame Lucette X...épouse Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat

Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat

Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

Monsieur Pierre-Emmanuel Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat

Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTS d'un jugement rendu le 12 mars 2013 par le juge de l'exécution de GUÉRET

ET

Monsieur Christian Z..., demeurant ...-33610 CANEJAN

Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3024 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 septembre 2013, Me DEBERNARD DAURIAC, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 25 septembre 2013, puis prorogée au 02 Octobre 2013.

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu le jugement du 12 mars 2013 par lequel le JEX de Guéret a notamment condamné solidairement Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y...à payer à M. Christian Z...76. 500 ¿ au titre d'une liquidation d'astreinte,

Vu la déclaration d'appel de Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y...,

Vu les conclusions d'incident du 15 mai 2013 de M. Z...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions sur incident du 29 mai 2013 des appelants qui demandent de constater leur impossibilité d'exécuter le jugement,

Vu l'ordonnance du 26 juin 2013 qui a rouvert les débats,

SUR CE,

Les jugements du JEX sont assortis de plein droit de l'exécution provisoire, l'article R 121-21 du CPCE disposant que le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs.

Le jugement du 12 mars 2013 a été notifié à Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y..., selon les pièces figurant au dossier du JEX (lettres de notifications et AR).

M. Z...fait état que ce jugement n'a pas été exécuté.

Cela n'est pas discuté.

Il convient d'observer que la radiation même au titre de l'article 526 du code de procédure civile est considérée comme une mesure d'administration judiciaire. Selon cet article, le conseiller de la mise en état statue après avoir recueilli les observations des parties.

Il peut donc être considéré en définitive que pour ce type d'incident, une partie peut simplement présenter des observations, éventuellement par écrit.

Dans ces conditions, les conclusions et pièces des appelants peuvent être prises en compte.

Selon leur avis d'IRPP 2012, M et Mme Jean-Pierre Y...ont des retraites de 23. 365 ¿ et 9485 ¿, soit une moyenne mensuelle pour le couple de 2. 736 ¿.

Si la déclaration de revenus 2013 n'est pas produite, s'agissant de retraites, il est prévisible que le montant ne soit pas très supérieur.

Selon l'avis d'IRPP 2012, M. Pierre Y...a un revenu (RIC) de 11. 679 ¿.

Compte tenu de ces ressources, les appelants ne sont pas en mesure de payer la somme importante de 76. 500 ¿ à court ou moyen terme.

Si M. Z...produit deux relevés de propriété pour une propriété bâtie et diverses propriétés non bâties, il apparaît qu'il s'agit d'abord de parcelles en indivision entre des consorts Y...et autres (C...Lucie, A...Alice, X...Michelle ; il y a Pierre Emmanuel Y...sur les deux, Lucette B...sur l'un mais non Jean-Pierre Y...) et leur valeur vénale n'est pas connue.

Compte tenu de ces éléments, la demande ne sera pas admise.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette la demande de radiation présentée par M. Z...,

Joint les dépens de l'incident au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE