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12/01468 Généré par l'IA

Appellate Court Declares Bank's Responsive Brief Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 12/01468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, acting as the judge for the preliminary stage, ruled on an appeal filed by two individuals against a commercial court decision, noting that the appellee (a bank) filed its responsive brief on June 26, 2013, which was more than two months after the deadline prescribed by Article 909 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare the appellee's conclusions inadmissible due to tardiness.

Regeste Legislator

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article 909 du code de procédure civile; Appellate Court Declares Bank's Responsive Brief Inadmissible Due to Untimely Filing: Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 26 juin 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 6 novembre 2013, Entendu les observations de Me Coudamy ce jour, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 15 mars 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 26 juin 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.

Mots-clés

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dépôt tardif décision préjudicielle article du CPC banque commerciale délai légal de procédure documents bancaires

Dispositions légales citées

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article 909 du code de procédure civile
The court declared the respondent's submissions inadmissible because they were filed after the deadline stipulated by this article.
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12/01321
Bank v. Appellees: Admissibility of Responsive Conclusions
13/00325
Appeal Regarding Untimely Respondent Brief Admissibility
13/00537
Appeal Regarding Inadmissibility of Responsive Conclusions Due to Late Filing
12/01219
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Responsive Conclusions
18/101711
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile

The court declared the respondent's submissions inadmissible because they were filed after the deadline stipulated by this article.

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Texte complet

ORDONNANCE No

RG : 12/01468

Monsieur Vincent X... Madame FREDERIQUE Y... épouse X...

C/

SA BANQUE TARNEAUD

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

13 NOVEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)

ENTRE

Monsieur Vincent X..., demeurant ... Madame FREDERIQUE Y... épouse X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Pierre FARGEAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'une décision rendue LE 12 Novembre 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET BANQUE TARNEAUD, demeurant Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot - 87000 LIMOGES Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 18 Décembre 2012,

Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 26 juin 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 6 novembre 2013, Entendu les observations de Me Coudamy ce jour, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 15 mars 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 26 juin 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par la BANQUE TARNEAUD le 26 juin 2013 ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIER Didier BALUZE