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12/01219 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Late Responsive Conclusions

Numéro de cause 12/01219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal following a lower court decision, and the appellee filed responsive conclusions on July 30, 2013, which was more than the two-month period permitted under Article 909 of the Code of Civil Procedure following the appellant's service of their own conclusions on March 22, 2013. The court, acting ex officio, declared the appellee's conclusions filed on July 30, 2013, inadmissible due to the expiration of the mandatory procedural deadline stipulated by Article 909, despite a subsequent re-conclusion by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 909 du code de procédure civile, article 914 du code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Late Responsive Conclusions: The court, acting ex officio, declared the appellee's conclusions filed on July 30, 2013, inadmissible due to the expiration of the mandatory procedural deadline stipulated by Article 909, despite a subsequent re-conclusion by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC décision préjudicielle attaquable moyens de preuve tardifs limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile
Cited as the procedural rule establishing the deadline that was violated, leading to the declaration of inadmissibility of the conclusions.
article 914 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 909, relevant to the procedure before the Court of Appeal (though the dispositive only explicitly enforces the consequence of violating Art. 909).
Généré par l'IA
13/00537
Appeal Regarding Inadmissibility of Responsive Conclusions Due to Late Filing
13/00325
Appeal Regarding Untimely Respondent Brief Admissibility
21/006206
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Notification of Conclusions
17/173231
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Conclusion Filing
12/00229
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile

Cited as the procedural rule establishing the deadline that was violated, leading to the declaration of inadmissibility of the conclusions.

article 914 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 909, relevant to the procedure before the Court of Appeal (though the dispositive only explicitly enforces the consequence of violating Art. 909).

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Texte complet

ORDONNANCE No634

RG : 12/ 01219

Madame Aimée X... épouse Y...

C/

Monsieur MOHAMED Z...

CPAM HAUTE VIENNE

Compagnie d'assurances MACSF

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

04 SEPTEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)

ENTRE

Madame Aimée X... épouse Y..., demeurant ...

Ayant pour avocat par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 12 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET Monsieur MOHAMED Z..., demeurant...

Ayant pour avocat Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES CPAM HAUTE VIENNE, demeurant 22 avenue Jean Gagnant-87037 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES Compagnie d'assurances MACSF, demeurant Cours du Triangle-10 Cours de Valmy-92800 PUTEAUX Ayant pour avocat Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 18 Octobre 2012,

Vu les conclusions signifiées par l'appelant le 22 mars 2013,

Vu les conclusions déposées et notifiées par la CPAM de la Haute-Vienne, intimé, le 30 juillet 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 5 août 2013, Entendu les observations de Me Catherinot demandant la recevabilité de ses conclusions, Sur ce, L'appelant a signifié ses conclusions le 22 mars 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées le 30 juillet 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.

Même si l'appelant a reconclu le 27 mai 2013, le point de départ du délai reste le 22 mars 2013 et de toute façon il y a plus de deux mois par rapport au 27 mai 2013.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par ordonnance réputée contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par la CPAM HAUTE VIENNE le 30 juillet 2013 ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE