Compelling Production of 2007 Vehicle Documents in Civil Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment from the lower court, one party requested the court to compel third parties to produce specific documents, namely a vehicle registration certificate from the relevant Prefecture dated in 2007 and a repair invoice from a body shop from the same year, arguing these pieces of evidence were useful to the litigation, a request to which the other involved parties did not object. The Presiding Judge granted the motion, reasoning that the requested documents were pertinent to resolving the dispute under the Civil Code and procedural rules, and thus ordered the Prefecture of Pas-de-Calais and the body shop to transmit the specified documents directly to the Court of Appeal by a set deadline for subsequent distribution to the parties' counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 alinéa 1er du Code Civil, articles 138 à 141 du code de procédure civile; Compelling Production of 2007 Vehicle Documents in Civil Appeal: The Presiding Judge granted the motion, reasoning that the requested documents were pertinent to resolving the dispute under the Civil Code and procedural rules, and thus ordered the Prefecture of Pas-de-Calais and the body shop to transmit the specified documents directly to the Court of Appeal by a set deadline for subsequent distribution to the parties' counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the request for the communication of documents, which the judge granted.
These procedural articles were cited in relation to the request for the communication of documents, which the judge granted by issuing an order for production.
Texte complet
ORDONNANCE No
R.G : 10/01140
S.A.S. BONOCAS
SELARL GARNIER-GUILLOUET, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BONOCAS, intervenante volontaire
C/
Monsieur Jean X...
Société S.M.A.C.L., intervenante volontaire
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
18 Septembre 2013
ENTRE
S.A.S. BONOCAS, demeurant 5, Rue de Meaux - RN 3 RD 129 - 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me ASTIER, avocat
SELARL GARNIER-GUILLOUET, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BONOCAS, intervenante volontaire
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me ASTIER, Avocat
APPELANTES d'un jugement rendu le 08 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de TULLE
ET
Monsieur Jean X..., demeurant ...
Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
Société S.M.A.C.L., intervenante volontaire, demeurant 141, Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX
Représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat
INTIMÉS
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 18 Septembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
Vu les conclusions d'incident du 17/06/2013 de M. X... qui demande la communication de pièces détenues par des tiers (carte grise établie le 27/11/2007 par Préfecture du Pas de Calais, facture intervention Carosserie Trouillet 30 mars 2007),
Vu les conclusions sur incident du 3/09/2013 de la SMACL qui s'en remet,
Etant précisé qu'à l'audience la SAS Bonocas a fait indiquer qu'elle s'en rapportait,
Vu l' article 10 alinéa 1er du Code Civil et la jurisprudence y afférente, et les articles 138 à 141 du code de procédure civile,
Sur Ce,
Il apparaît que les pièces sollicitées par M. X... peuvent être utiles pour statuer sur le litige. D'ailleurs les autres parties ne présentent pas d'observations contraires.
Il sera donc fait droit à la demande de M. X....
La SMACL évoque la question du sort d'une plainte du 14/12/2010 en considération de laquelle l'arrêt du 3/11/2011 a sursis à statuer. Le Parquet de Brive sera interrogé à ce sujet par une lettre du CME distincte de la présente ordonnance.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Demande au Préfet du Pas de Calais de communiquer une copie du certificat d'immatriculation relatif au véhicule Renault Kerax 380 ( no VF 633DVB080106063) ainsi que tout document déposé pour la délivrance de cette carte grise (copie du CI produit par M. X... est annexée à l'exemplaire de la présente ordonnance adressée à la préfecture du Pas de Calais),
Demande à Trouillet Carosserie, 6 impasse de l'Ardoisière, ZI, 45170, Neuville aux bois, de communiquer la facture d'intervention sur le véhicule Renault Kerax 380 ( no VF 633DVB080106063) et tous documents en sa possession concernant cette intervention: devis et/ou bon de commande, justificatif relatif au règlement, référence bancaire de la personne ayant réglé ... ( copie d'une photographie de plaque Trouillet Carosserie produite par M. X... annexée à l'exemplaire de la présente ordonnance adressée à cette carosserie),
Dit que la Préfecture du Pas de Calais et la SAS Carosserie Trouillet devront adresser, avant le 25 octobre 2013, les pièces demandées à la Cour d'Appel de Limoges, Palais de Justice, Place d'Aine, 87000, service de la mise en état (lequel en délivrera ensuite copie aux conseils des parties),
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE