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13/01108 Généré par l'IA

Correction of Order Regarding Party Representation

Numéro de cause 13/01108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request to correct a material error in a previous order regarding the case management conference dated July 24, 2013, the court granted the request to rectify the identified mistake. The court ordered the correction of the previous order to accurately state that the lawyer for the appellant was the counsel mentioned, and to correctly identify the lawyer representing one of the appellees, thereby ensuring the formal record accurately reflected the representation of the parties in the ongoing appeal.

Regeste Legislator

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Met les dépens à la charge du Trésor Public; Correction of Order Regarding Party Representation: The court ordered the correction of the previous order to accurately state that the lawyer for the appellant was the counsel mentioned, and to correctly identify the lawyer representing one of the appellees, thereby ensuring the formal record accurately reflected the representation of the parties in the ongoing appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle partie à la procédure représentation valable désignation d'un conseil juridique état requis révision procédurale

Dispositions légales citées

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Met les dépens à la charge du Trésor Public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
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09-66709
Correction of Counsel and Party Designation in Prior Ruling
11/025348
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification
90-21743
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
20/018921
Motion to Correct Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identification
11/00401
Correction of Material Errors in Appellate Decision Regarding Party Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Met les dépens à la charge du Trésor Public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 01108

Monsieur Yves X...

C/

Madame VERONIQUE Y...

COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZ E

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DE MISE EN ETAT

04 Septembre 2013

ENTRE

Monsieur Yves X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE

DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle portant sur une ordonnance de la mise en état du 24 juillet 2013

ET

Madame VERONIQUE Y..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE

COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE, demeurant 16 Avenue du Président Roosevelt-19100 BRIVE

Ayant pour avocat Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Vu le message du 29 juillet 2013 de Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat de l'intimé Monsieur Yves X... demandant la rectification de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ;

Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête ;

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance réputée-contradictoire,

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 en ce sens que :

- l'avocat de l'intimé Monsieur Yves X... est Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH,

- l'avocat de l'intimé COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CORREZE est Me Antoine LAMAGAT.

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'ordonnance de mise en état du 24 juillet 2013 ;

Met les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE