Appeal Regarding Parental Authority and Access to Children's Judge File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the exercise of parental authority over minor children, the appellant requested the communication of the Children's Judge's file, a request to which the appellee agreed. Although the court noted the request could have been made earlier given the case's established hearing date, it deemed knowledge of the Children's Judge's file, which should include a recent appellate decision regarding minors, useful for resolving the dispute regarding parental rights, and therefore ordered the lower court's Children's Judge to transmit a copy of the substantive file concerning the minors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJoint les dépens de l'incident au fond; Appeal Regarding Parental Authority and Access to Children's Judge File: Although the court noted the request could have been made earlier given the case's established hearing date, it deemed knowledge of the Children's Judge's file, which should include a recent appellate decision regarding minors, useful for resolving the dispute regarding parental rights, and therefore ordered the lower court's Children's Judge to transmit a copy of the substantive file concerning the minors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order includes joining the costs of the incident to the main case.
Texte complet
ORDONNANCE No1010
R.G : 13/00825
Madame Anne X... épouse Y...
C/
Monsieur Mathieu Marcel Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
18 Décembre 2013
ENTRE
Madame Anne X... épouse Y..., demeurant ...
Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance renduele 19 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Guéret
ET
Monsieur Mathieu Marcel Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 décembre 2013, le représentant de l'appelante a été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe
*
Vu les conclusions d'incident du 11/12/2013 de Mme X... qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants,
Vu les conclusions sur incident du 12/12/2013 de M. Y... qui s'associe à la demande,
Sur ce,
La demande aurait pu être présentée plus tôt car l'affaire est fixée, selon calendrier du 11 juillet 2013, à l'audience du 6 janvier 2014.
Cela étant, le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants communs mineurs.
Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants, lequel devant inclure l'arrêt de la Chambre de mineurs du 6/12/2013.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instancede Guéret de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant les mineurs Nathan et Mathilde Y... ( nés respectivement le 1er avril 2005 et le 6 mars 2009),
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE