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13/00537 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Responsive Conclusions Due to Late Filing

Numéro de cause 13/00537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed on April 26, 2013, where the appellant filed conclusions on July 19, 2013, and the appellees filed their responsive conclusions on November 5, 2013. The court, acting on its own motion and citing Articles 909 and 914 of the Code of Civil Procedure, declared the appellees' conclusions of November 5, 2013, inadmissible because they were submitted more than two months after the deadline stipulated by Article 909, which mandates a penalty of inadmissibility for late filing.

Regeste Legislator

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article 909 du code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Responsive Conclusions Due to Late Filing: The court, acting on its own motion and citing Articles 909 and 914 of the Code of Civil Procedure, declared the appellees' conclusions of November 5, 2013, inadmissible because they were submitted more than two months after the deadline stipulated by Article 909, which mandates a penalty of inadmissibility for late filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif article du CPC exceptions procédurales tardives délai raisonnable de la procédure inobservation du délai légal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile
The conclusions filed by the respondents on November 5, 2013, were declared inadmissible because they were filed outside the deadline provided by this article.
Généré par l'IA
12/01219
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Responsive Conclusions
14-80453
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
15/04705
Appeal Timeliness and Admissibility Ruling
13/00325
Appeal Regarding Untimely Respondent Brief Admissibility
95-14219
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile

The conclusions filed by the respondents on November 5, 2013, were declared inadmissible because they were filed outside the deadline provided by this article.

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Texte complet

ORDONNANCE No

RG : 13/ 00537

Monsieur X...

C/

Monsieur Patrick Yvon Z... Madame Andrée A...épouse Z...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

27 NOVEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)

ENTRE

Monsieur X..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT

ayant pour avocat Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 28 MARS 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET Monsieur Patrick Yvon Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUDOGNON Delphine, avocat Madame Andrée A...épouse Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Delphine DUDOGNON, avocat INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 Avril 2013,

Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 juillet 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 5 novembre 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 19 novembre 2013, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 19 juillet 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 5 novembre 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par Monsieur Patrick Yvon Z...et Madame Andrée A...épouse Z...le 5 novembre 2013 ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELA Didier BALUZE