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13/00293 Généré par l'IA

Appeal Disjunction and Withdrawal Procedure

Numéro de cause 13/00293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by one party against a judgment rendered by a family court judge, with cross-appeals filed by two other parties who subsequently filed acts of withdrawal. The court, acting on procedural grounds related to the withdrawals, ordered the disjunction of the initial consolidated appeal proceedings into separate files to formally record the withdrawals of the two parties, while stipulating that the main appeal filed by the first party would continue under its original case number, with the withdrawing parties remaining as appellees in that continuing action.

Regeste Legislator

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Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile; Appeal Disjunction and Withdrawal Procedure: The court, acting on procedural grounds related to the withdrawals, ordered the disjunction of the initial consolidated appeal proceedings into separate files to formally record the withdrawals of the two parties, while stipulating that the main appeal filed by the first party would continue under its original case number, with the withdrawing parties remaining as appellees in that continuing action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédures connexes désistement d'action procédure de divorce recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile
This article range forms the basis for the decision to order the disjunction of procedures.
Généré par l'IA
16/06438
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12/00284
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11/06422
Withdrawal of Appeal in Family Matter
19-15668
Appeal Withdrawal and Cost Order
15/04168
Appeal Withdrawal and Cost Award in Family Law Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile

This article range forms the basis for the decision to order the disjunction of procedures.

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Texte complet

ORDONNANCE No797

R. G : 13/ 00293

Monsieur Alain Roland X...

C/

Madame Colette X...

Madame Marinette X...

Madame Jacqueline X..., épouse Y...

EHPAD PELISSON FONTANIER

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

16 Octobre 2013

ENTRE

Monsieur Alain Roland X..., demeurant ...-23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT

Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 27 février 2013 par le juge aux affaires familiales de Guéret

ET

Madame Colette Renée Madeleine X..., demeurant ...-23000 GUERET

Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

Madame Marinette Marcelle X..., demeurant ...-23380 GLENIC

Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

Madame Jacqueline Lucette X..., ÉPOUSE Y..., demeurant ...-23000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS

non comparante ni représentée

EHPAD PELISSON FONTANIER, demeurant 1 Rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE

Ayant pour avocat Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

INTIMÉES

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 16 octobre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe.

*

Vu la déclaration d'appel de M. Alain X...(RG 13/ 293),

Vu la déclaration d'appel de Mme Colette X...(RG 13/ 377),

Vu la déclaration d'appel de Mme Marinette X...(RG 13/ 378),

Vu la jonction par mention aux dossiers du 29/ 04/ 2013 de ces trois procédures concernant le même jugement du JAF de Guéret du 27/ 02/ 2013,

Vu les actes de désistement d'appel de Mesdames Colette et Marinette X...,

Vu le message du Conseiller de la Mise en Etat du 25/ 09/ 2013,

Vu le message de l'EHPAD du 16/ 10/ 2013,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Sur ce,

Il convient, pour constater le désistement de Mesdames Colette et Marinette X...de leur appel, de disjoindre la procédure en ce qu'elle intègre les appels de ces deux personnes, ce qui donnera lieu à deux nouveaux dossiers dans lesquels leur désistement sur leur propre appel sera constaté.

Mais elles resteront intimées dans le cadre de la procédure sur appel de M. X...(RG13/ 293), procédure qui se poursuit sous ce numéro de RG.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Ordonne la disjonction entre la procédure sur appel de M. Alain X...(RG 13/ 293) et celles sur appels de Mme Colette X...(ex RG 13/ 00377, nouveau RG 13/ 1357) et de Mme Marinette X...(ex RG 13/ 00378, nouveau RG 13/ 1358),

Dit qu'il sera constaté dans ces deux nouveaux dossiers le désistement de Mme Colette X...et de Mme Marinette X...,

Dit que la procédure sur appel de M. Alain X...(RG 13/ 00293) se poursuit, sous ce même numéro de RG.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE