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13/00221 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Based on Failure to Consign Judgment Amount

Numéro de cause 13/00221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a commercial court judgment ordering one company to pay another over 36,000 euros, the respondent, who was the judgment creditor and whose debtor was under safeguard proceedings, requested the appeal be dismissed pursuant to Article 526 of the Civil Procedure Code because the appellant (the debtor) had failed to comply with a prior order to consign the judgment amounts. The court reasoned that while the appellant’s financial situation appeared dire, evidenced by unsuccessful seizure attempts and the initiation of bankruptcy proceedings against it, the authority to dismiss under Article 526 hinges on the appellant's failure to justify making the authorized deposit; however, the court found that payment was impossible or would have manifestly excessive consequences for the debtor, leading the court to reject the request for dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissal Based on Failure to Consign Judgment Amount: The court reasoned that while the appellant’s financial situation appeared dire, evidenced by unsuccessful seizure attempts and the initiation of bankruptcy proceedings against it, the authority to dismiss under Article 526 hinges on the appellant's failure to justify making the authorized deposit; however, the court found that payment was impossible or would have manifestly excessive consequences for the debtor, leading the court to reject the request for dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure de faillite commandement de payer consignation de dette saisie de salaire licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the request for striking out the case based on this article.
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests related to this article concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
16/00095
Appeal Dismissal for Non-Execution Due to Financial Hardship
92-18592
Appeal Dismissal Due to Failure to Settle Debt
21/018101
Appeal Struck Motion Denied Due to Appellant's Financial Hardship
94-12464
Appeal Regarding Justification for Lack of Fund Consignment
22LY02946
Appeal Dismissed for Failure to Rectify Filing Regarding Judicial Fine Consignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the request for striking out the case based on this article.

article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests related to this article concerning the allocation of costs.

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Texte complet

ORDONNANCE No993

R. G : 13/ 00221

SARL CB RAVALEMENT

C/

Maître Philippe X..., mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la Sté L'ILE DE NOS TRESORS

SARL L'ILE DE NOS TRESORS

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

11 Décembre 2013

ENTRE

SARL CB RAVALEMENT

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Rue Amédée Gordini-87280 LIMOGES

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 14 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Limoges

ET

Maître Philippe X..., mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la Sté L'ILE DE NOS TRESORS, demeurant ...-87000 LIMOGES

Représenté par Me Hélène LEMASSON, substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocats au barreau de LIMOGES

SARL L'ILE DE NOS TRESORS, demeurant rue Amedee Gordini-87280 LIMOGES

Représentée par Me Hélène LEMASSON, substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 4 décembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 11 Décembre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident (no2 du 18/ 11/ 2013) de la SARL ILES DE NOS TRESORS et de Me X..., ès qualités de mandataire à la sauvegarde de justice de cette société, qui demandent la radiation de l'affaire en application de l'a. 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions sur incident du 5/ 11/ 2013 de la SARL CB RAVALEMENT qui s'oppose à la demande,

Sur Ce,

Le jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 14/ 01/ 2013, a condamné avec exécution provisoire la sarl CB RAVALEMENT à payer à la SARL ILE DE NOS TRÉSORS la somme de 34. 951 ¿ et celle de 1534 ¿, soit au total 36. 485 ¿.

Il est constant que ces sommes n'ont pas été payées.

Le Premier Président de la présente Cour, par décision du 2/ 04/ 2013, a ordonné la consignation des condamnations précitées.

Cela n'exclut pas la compétence du Conseiller de la Mise en Etat pour statuer au titre de l'article 526 du code de procédure civile puisque ce texte lui-même dispose qu'il peut radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'a. 521 dudit code (l'a. 524 renvoie à l'a. 521).

Selon une lettre d'un Huissier poursuivant du 19 juillet 2013, les tentatives de saisie-attribution ont été infructueuses, le solde du compte est en débit, la société n'a pas de véhicule, sa situation paraît obérée... elle ne semble plus avoir d'activité.

Il est allégué d'une organisation d'insolvabilité par création d'une autre société, CB Ravalement Grands Travaux.

Si cette nouvelle société a été effectivement créée le 18/ 02/ 2013, il n'est pas certain et établi dans le cadre de cet incident que l'activité et les actifs de la SARL CB Ravalement ont été transférés à la nouvelle structure, cette démonstration relève plus d'une procédure au fond et de toute façon, la situation au titre de l'a. 526 du code de procédure civile reste à apprécier par rapport à la SARL débitrice.

Il a été indiqué à l'audience que la SARL Ile de nos Trésors avait fait assigner en redressement judiciaire la SARL CB Ravalement. Il n'en est certes pas directement justifié mais cela n'est pas discuté (voir messages RPVJ-RPVA : du CME en date du 5/ 12/ 2013, du conseil de CB Ravalement, en date du 9/ 12/ 2013 ; l'assignation ne figure pas au dossier sur incident remis par SARL Ile de nos Trésors, mais le dit conseil communique une lettre au sujet de cette assignation).

Cela, même si la SARL CB Ravalement ne communique pas ses propres conclusions suite à cette assignation, va dans le sens également de l'existence d'une situation obérée.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le paiement des condamnations n'est pas possible, du moins à court ou moyen terme, ou serait de nature à avoir des conséquences manifestement excessives sur le devenir de la société débitrice.

La demande de radiation ne sera donc pas admise.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par la SARL l'Ile de nos Trésors et de Me X..., ès qualités,

Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Joint les dépens de l'incident au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE