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06/01106 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expert Determination Nullity Set Aside

Numéro de cause 06/01106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a prior expert determination, the respondent parties sought to have the lapse of the expert assignment, previously declared void, set aside. The appellate court, acting as the judge in charge of preparation, granted the request to set aside the declaration of nullity of the expertise ordered by the previous judgment because it took into account the explanations provided by the respondent regarding the circumstances of the required deposit payment and the short delay in exceeding the deadline for its payment, thereby allowing the expertise to proceed, while ordering the respondent parties to bear the costs of the incident.

Regeste Legislator

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article 271 du code de procédure civile, Vu l'article 271 du code de procédure civile; Appeal Regarding Expert Determination Nullity Set Aside: The appellate court, acting as the judge in charge of preparation, granted the request to set aside the declaration of nullity of the expertise ordered by the previous judgment because it took into account the explanations provided by the respondent regarding the circumstances of the required deposit payment and the short delay in exceeding the deadline for its payment, thereby allowing the expertise to proceed, while ordering the respondent parties to bear the costs of the incident.

Mots-clés

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constatation de nullité titre de mainlevée surexpertise arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 271 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lifting of the lapse (caducité) of the expert examination.

Vu l'article 271 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lifting of the lapse (caducité) of the expert examination.

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Texte complet

ORDONNANCE No793

R.G : 06/01106

Monsieur Gérard X...

C/

SA AXA FRANCE IARD

SA AXA FRANCE VIE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

16 Octobre 2013

ENTRE

Monsieur Gérard X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 22 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Limoges

ET

SA AXA FRANCE IARD, demeurant 26, rue Drouot - 75009 PARIS 09

SA AXA FRANCE VIE, demeurant 26, rue Drouot - 75009 PARIS 09

Représentées par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES et Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 9 octobre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 16 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident du 17/09/2013 des SA AXA IARD et AXA VIE qui demandent à être relevées de la caducité de l'expertise,

Etant précisé qu'à l'audience M. X... a fait indiquer oralement qu'il s'en rapportait,

Sur Ce

Compte tenu des explications d'AXA sur les circonstances de mise en place du paiement et du court délai de dépassement du versement de la consignation, il convient de relever la caducité de l'expertise

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PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire,

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Prononce le relevé de la caducité de l'expertise ordonnée par l'arrêt du 11/04/2013,

Dit qu'en conséquence ladite expertise pourra avoir lieu,

Dit que les dépens de l'incident sont à la charge des SA AXA IARD et AXA VIE.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIER Didier BALUZE