Legislator Jurisprudence & Législation
13/013581 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 13/013581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was appealing a lower court decision against several appellees, formally withdrew their appeal via a notified act. The Court, acting through the Preliminary Matters Judge pursuant to articles 385, 769, and 907 of the Code of Civil Procedure, reasoned that a formal withdrawal of instance leads to the extinction of the proceedings and the court's relinquishing of jurisdiction. Consequently, the court officially noted the extinction of the appeal proceedings due to the pure and simple withdrawal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 385 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 907 du Code de Procédure Civile, Article 403 du Code de Procédure Civile, Article 916 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Article 669 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The Court, acting through the Preliminary Matters Judge pursuant to articles 385, 769, and 907 of the Code of Civil Procedure, reasoned that a formal withdrawal of instance leads to the extinction of the proceedings and the court's relinquishing of jurisdiction. Consequently, the court officially noted the extinction of the appeal proceedings due to the pure and simple withdrawal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC classement de la procédure décision préjudicielle procédure directrice retrait de la demande en divorce droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the primary basis for observing the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as the provision giving the judge the power to formally note the extinction of the proceedings upon withdrawal.

Article 907 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with Article 769 regarding the judge's power in the context of appellate procedure.

Article 403 du Code de Procédure Civile

Cited because the withdrawal of the appeal is deemed to constitute acceptance of the judgment under appeal.

Article 916 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cited to describe the appealability of the order issued by the judge responsible for case management (mise en état).

Article 669 du Code de Procédure Civile

Although not explicitly cited in the final orders, this is typically the basis for ordering costs in French procedural law; however, since the dispositive explicitly cites 'aux dépens de l'instance d'appel' without citing a specific article for costs (like Art. 687 CPC or a specific cost article), and no cost article is explicitly listed alongside 385, 769, 907, 403, and 916 in the body where provisions are listed, no cost provision will be extracted based strictly on the instruction to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ORDONNANCE No801

R. G : 13/ 01358

Madame Marinette X...

C/

Madame Colette X...

Madame Jacqueline X... Épouse Y...

Alain X...

EHPAD " PELISSON FONTAINE "

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2013

(dessaisissement par désistement)

ENTRE

Marinette X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTE d'une décision rendue le 27 février 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUÉRET

ET

Colette X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ...

non comparante ni représentée

Alain X... demeurant ...

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE

Ayant pour avocat Me RICHARD LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

INTIMÉES

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,

Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293,

Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Marinette X... au moyen d'un acte notifié le 17 septembre 2013 ;

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =--

STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Marinette X... contre Madame Colette X..., Madame Jacqueline X... épouse Y..., Monsieur Alain X..., EHPAD " PELISSON FONTAINE " par l'effet de son désistement ;

DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;

CONDAMNE Madame Marinette X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE