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13/00918 Généré par l'IA

Reinstatement of Struck-Off Appeal Following Proof of Judgment Execution

Numéro de cause 13/00918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initial judgment where an entity was ordered to pay damages and costs, the appeal was previously struck off, but the appellant subsequently provided proof, via a bailiff's statement and a check copy, that the underlying judgment had been fully executed. The court, noting that the execution of the initial decision was undisputed and in application of the relevant procedural article concerning the reinstatement of struck-off cases, ordered the matter to be reinstated under a new case number, allocating the costs of this reinstatement incident against the appellant.

Regeste Legislator

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article 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 526 dernier alinéa du code de procédure civile; Reinstatement of Struck-Off Appeal Following Proof of Judgment Execution: The court, noting that the execution of the initial decision was undisputed and in application of the relevant procedural article concerning the reinstatement of struck-off cases, ordered the matter to be reinstated under a new case number, allocating the costs of this reinstatement incident against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer révision d'une décision restitution de la propriété frais de la procédure première déclaration renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile
Vu l'ordonnance du 22 mai 2013 de radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile,
article 700 du code de procédure civile
Cited in the background facts concerning the amount awarded at the lower court judgment, but this specific article is NOT explicitly mentioned in the dispositive orders.
article 526 dernier alinéa du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the reinstatement of the case following its prior radiation.
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19/009691
Reinstatement of Struck-Off Appeal Granted Based on Initiation of Judgment Payments
JURITEXT000006980861
Appeal Confirmation Revives Acquired Judgment Rights
01-13705
Enforcement Measures Affirmed Despite Dispute Over Damages Calculation in Restitution Case
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award
15-17184
Supreme Court Reinstates Borrower's Execution Damages Claim Due to Procedural Error in Linking Reconventional Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 526 dernier alinéa du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the reinstatement of the case following its prior radiation.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the background facts concerning the amount awarded at the lower court judgment, but this specific article is NOT explicitly mentioned in the dispositive orders.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00918

SCI OPTIMA

C/

Monsieur Eric X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

02 Octobre 2013

ENTRE

SCI OPTIMA, demeurant Villa Châtaignier-87300 PEYRAT DE BELLAC

Représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUBOIS MARET, avocat

APPELANTE d'un jugement rendu le 17 septembre 2012 par le tribunal d'instance de limoges

ET

Monsieur Eric X..., demeurant ...

Représenté par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu l'ordonnance du 22 mai 2013 de radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 10/ 09/ 2013 de la SCI Optima aux fins de rétablissement,

Etant précisé qu'à l'audience, l'intimé a fait indiquer que le jugement avait été exécuté et qu'il s'en remettait quant à la demande de réinscription,

Sur Ce,

Le jugement dont appel a condamné la SCI Optima à payer à M. X... 5. 000 ¿ de dommages et intérêts et 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante produit un décompte d'Huissier (compte X...) avec un solde de 5. 375, 92 ¿ (sur une base intégrant notamment les sommes de 5. 000 + 800) et copie d'un chèque de ce montant à l'étude de cet Huissier.

L'exécution n'est d'ailleurs pas discutée.

Il convient donc de rétablir l'affaire.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Vu l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile,

Ordonne le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le No de RG 12/ 01274, rétablissement qui s'opère sous un nouveau No de RG : 13/ 00918,

Dit que les dépens du présent incident sont à la charge de la SCI Optima

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE