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13/00803 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Late Respondent Submissions

Numéro de cause 13/00803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a decision from the Enforcement Judge, the appellate court, acting in its capacity as the preparatory judge, addressed the admissibility of the respondent's submissions. The appellant filed their submissions on August 19, 2013, and the respondent filed their reply submissions on November 15, 2013, which was more than the two-month deadline stipulated by Article 909 of the Code of Civil Procedure, warranting inadmissibility. Therefore, the court declared the respondent's conclusions filed on November 15, 2013, as inadmissible, in accordance with the procedural requirements for appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article 909 du code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Late Respondent Submissions: The appellant filed their submissions on August 19, 2013, and the respondent filed their reply submissions on November 15, 2013, which was more than the two-month deadline stipulated by Article 909 of the Code of Civil Procedure, warranting inadmissibility. Therefore, the court declared the respondent's conclusions filed on November 15, 2013, as inadmissible, in accordance with the procedural requirements for appellate proceedings.

Mots-clés

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acte tardif procédure d'exécution article du CPC condition de recevabilité réplique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 909 du code de procédure civile

The court declared the respondent's conclusions inadmissible because they were filed after the deadline stipulated by this article.

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Texte complet

ORDONNANCE No

RG : 13/ 00803

Madame Chantal X...

C/

Monsieur CHRISTOPHE Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

27 NOVEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)

ENTRE

Madame Chantal X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Elsa MADELENNAT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 11 JUIN 2013 PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET Monsieur CHRISTOPHE Y..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 25 Juin 2013,

Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 août 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 15 Novembre 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 19 novembre 2013, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 19 août 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 15 Novembre 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par Monsieur CHRISTOPHE Y... le 15 Novembre 2013 ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELA Didier BALUZE