Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a lower court decision involving several appellees, including individuals and a nursing home, but subsequently submitted a formal notice of withdrawal of the appeal on September 17, 2013. Relying on articles of the Code of Civil Procedure concerning the cessation of proceedings through withdrawal, the judge of the case confirmed the extinction of the appeal proceedings and declared the Court divested of jurisdiction, further ordering the appellant to bear the costs of the appeal, noting that such a withdrawal implies acquiescence to the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 385 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 907 du Code de Procédure Civile, Article 403 du Code de Procédure Civile, Article 916 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Relying on articles of the Code of Civil Procedure concerning the cessation of proceedings through withdrawal, the judge of the case confirmed the extinction of the appeal proceedings and declared the Court divested of jurisdiction, further ordering the appellant to bear the costs of the appeal, noting that such a withdrawal implies acquiescence to the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal.
Cited as the procedural basis under which the judge of the case management is required to confirm the extinction of the proceedings.
Cited as the procedural article governing the form of this decision within the appeal procedure.
Referenced in the reasoning that the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment, which informs the outcome but is not the direct basis for the orders listed.
Referenced in the reasoning regarding the recourse available against the judge of the case management's order, but not explicitly cited in the dispositive orders themselves.
Texte complet
ORDONNANCE No800
R. G : 13/ 01357
Madame Colette X...
C/
Madame Marinette X...
Madame Jacqueline X... épouse Y...
Alain X...
Etablissement EHPAD " PELISSON FONTAINE "
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2013
(dessaisissement par désistement)
ENTRE
Colette X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE d'une décision rendue le 27 février 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
ET
Marinette X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ...
non comparante ni représentée
Alain X... demeurant ...
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE
Ayant pour avocat Me Richard LAURENT, avocat au Barreau de CREUSE,
INTIMÉES
--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Colette X... au moyen d'un acte notifié le 17 septembre 2013 ;
--- = oO $ Oo =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--
STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Colette X... contre Madame Marinette X..., Madame Jacqueline X... épouse Y..., Monsieur Alain X..., EHPAD " PELISSON FONTAINE " par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Madame Colette X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE