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13/00837 Généré par l'IA

Stay of Proceedings Pending Related TGI Judgment

Numéro de cause 13/00837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a stay of proceedings pending the outcome of a separate case before the Tribunal de Grande Instance (TGI) of Limoges, which concerned a dispute over a VEFA contract and involved one of the original defendants who had been severed from the main action decided by the judgment now under appeal. The appellate court granted the request for a stay because the pending TGI decision, arising from a previously disjoined matter, was sufficiently linked to the current appeal, making it judicious to await that judgment before proceeding with the current case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Joint les dépens de l'incident au fond; Stay of Proceedings Pending Related TGI Judgment: The appellate court granted the request for a stay because the pending TGI decision, arising from a previously disjoined matter, was sufficiently linked to the current appeal, making it judicious to await that judgment before proceeding with the current case.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure objet du litige conclusions subsidiaires sursis aux enchères action en interdiction effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Joint les dépens de l'incident au fond
This provision governs the disposition of the costs related to the incident (request for a stay of judgment).
Généré par l'IA
2501476
Stay of Proceedings Pending Determination of Third Party's Nationality
2301236
Stay of Administrative Proceedings Pending Judicial Exemption Decision
23-23242
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Limoges Judgment Dispute
13-25245
Stay of Provisional Enforcement Pending Appeal and Judicial Discretion on Excessive Consequences
16-27213
Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Joint les dépens de l'incident au fond.

This provision governs the disposition of the costs related to the incident (request for a stay of judgment).

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Texte complet

ORDONNANCE No816

R. G : 13/ 00837

Madame Marie X... épouse B...

Monsieur Patrick B...

C/

Frédéric Y... pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS CONSTRUCTION FINANCES)

Monsieur Roland Z...

SCP BARON Z... A...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

23 Octobre 2013

ENTRE

Madame Marie X... épouse B..., demeurant ...

Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur Patrick B..., demeurant ...

Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges

ET

Monsieur Frédéric Y... pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS CONSTRUCTION FINANCES,

demeurant ...

Monsieur Roland Z..., demeurant...

Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

SCP BARON Z... A..., demeurant ...

Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

L'incident a été fixé à l'audience du 2 octobre 2013 puis renvoyé à la demande des parties au 16 octobre 2013. L'affaire a été appelée et retenue à notre audience du 16 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 23 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Ordonnance de mise en état-R. G : 13/ 00837- page

Vu la déclaration d'appel du 2/ 07/ 2013,

Vu les conclusions d'incident (No2) du 24/ 09/ 2013 de M et Mme B... qui demandent de surseoir à statuer dans l'attente " de la décision du TGI de Limoges ",

Etant précisé que Me Z... et la SCP Baron Z... A... ont fait indiquer oralement à l'audience qu'ils s'associaient à la demande,

Sur Ce,

Il apparaît selon le jugement, une ordonnance du JME du TGI de Limoges du 29. 11. 2011 et les quelques explications des appelants, que ceux-ci ont engagé une procédure en résolution de VEFA mettant en cause notamment le notaire, Me Z..., et la Banque Populaire Côte d'Azur.

L'affaire entre M et Me B... et la BPCA a été disjointe.

Le Tribunal a statué sur le reste de la procédure, notamment à l'égard de Me Z..., par jugement du 22 mars 2012 dont appel.

Les appelants précisent que, suite à un recours relatif à une autre ordonnance du JME sur lequel la Cour d'Appel de Limoges a statué le 05/ 04/ 2012, l'affaire (B...- BPCA) est actuellement pendante devant le TGI de Limoges.

En raison des liens entre ces procédures, il est opportun dans ces conditions d'admettre la demande.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Sursoit à statuer dans l'attente du jugement du TGI de Limoges à intervenir dans la procédure opposant M et Mme B... à la Banque Populaire Côte d'Azur, suite à la disjonction décidée par l'ordonnance du JME du TGI de Limoges le 29/ 11/ 2011,

Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit jugement,

Joint les dépens de l'incident au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE