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13/00975 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 13/00975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company filed an appeal on July 19, 2013, against a decision rendered by the Tribunal de Grande Instance de Guéret. The court, acting ex officio and based on articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal to be void (caduc) because the appellant failed to file its conclusions within the three-month statutory deadline, noting that no observations were submitted following the notice of nullity, and subsequently ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile, Article 911-1 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to File Conclusions: The court, acting ex officio and based on articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal to be void (caduc) because the appellant failed to file its conclusions within the three-month statutory deadline, noting that no observations were submitted following the notice of nullity, and subsequently ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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constatation de nullité code de procédure civile action en nullité de brevet défaut de preuve délai légal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

Cited by the Presiding Judge in the context of the procedural rules governing the appeal process, which led to the declaration of inadmissibility.

Article 911-1 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal void due to the appellant's failure to file conclusions within the required timeframe.

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Texte complet

ORDONNANCE No890 RG : 13/ 00975 SARL ESPACE TP C/ Monsieur Eric X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité)

ENTRE SARL ESPACE TP Le Pont Georges 87160 ARNAC LA POSTE Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTE d'une décision rendue LE 11 JUIN 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET

ET Monsieur Eric X... ... 23000 SAINT LAURENT Ayant pour avocat Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE

INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Par déclaration d'appel du 19 Juillet 2013, la SARL ESPACE TP a relevé appel de la décision visée ci-dessus. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque. --- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--

STATUANT d'office,

CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 19 Juillet 2013 par la SARL ESPACE TP ;

DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER Didier BALUZE