Appeal Struck for Non-Compliance with Judgment Mandating Barrier Work and Damages Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal following a first instance judgment which ordered a commercial entity to perform specific parking barrier work to remedy a nuisance and pay damages to an individual. The opposing party requested the appeal be struck from the rolls, arguing that the commercial entity had failed to execute the judgment by installing only wooden posts instead of the court-mandated guardrails or stone blocks, and had not paid the damages. The court agreed with the non-execution of the judgment, noting the appellant failed to justify compliance, and consequently ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant procedural article, while also awarding the requesting party costs for the interlocutory proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 526 du CPC, article 700 du CPC; Appeal Struck for Non-Compliance with Judgment Mandating Barrier Work and Damages Payment: The opposing party requested the appeal be struck from the rolls, arguing that the commercial entity had failed to execute the judgment by installing only wooden posts instead of the court-mandated guardrails or stone blocks, and had not paid the damages. The court agreed with the non-execution of the judgment, noting the appellant failed to justify compliance, and consequently ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant procedural article, while also awarding the requesting party costs for the interlocutory proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the removal (radiation) of the case from the Court of Appeal's roll due to non-execution of the first instance decision.
Applied to order the appellant (SARL D. M. E.) to pay M. Christian X... an indemnity for costs related to this specific incident.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00681
SARL D. M. E prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
C/
Monsieur Christian X...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
27 Novembre 2013
ENTRE
SARL D. M. E prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant 117 avenue du Général Chambe-87100 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 04 avril 2013 par le tribunal de grande instance de limoges
ET
Monsieur Christian X..., demeurant ...-38420 DOMENE
Représenté par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 20 novembre 2013, Me DUDOGNON avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 27 Novembre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
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Vu les conclusions d'incident du 31/ 10/ 2013 de M. X...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du CPC,
Sur Ce,
Par jugement du 4 avril 2013, le TGI de Limoges a notamment :
- reconnu que M. X...subissait un trouble anormal de voisinage du fait du défaut d'aménagement du parking du restaurant exploité par la SARL DME
-ordonné à la SARL DME d'effectuer des travaux d'aménagement du parking de son hôtel restaurant selon l'une des deux modalités préconisées par l'expert judiciaire (soit glissière de sécurité, soit gabions ou blocs de pierres, à telle distance)
- condamné la SARL DME à payer à M. X...500 ¿ de dommages et intérêts et 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.
Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 7 mai 2013.
M. X...fait valoir que la SARL DME n'a pas exécuté les travaux prévus par le Tribunal en ne posant que quelques poteaux de bois sur une partie de la longueur du parking et n'a pas versé les 500 ¿ de dommages et intérêts.
Le jugement prévoyait l'installation soit de glissières de sécurité, soit de gabions ou de blocs de pierres rapprochés et suffisamment gros pour stopper les véhicules, à une distance de 2, 50 m de la limite de propriété.
Il était renvoyé à l'expertise de M. Y...dont le rapport page 14 montrait clairement par des schémas les travaux préconisés.
M. X...produit un constat du 27/ 10/ 2013 selon lequel il n'y a ni glissière, ni gabions ou blocs de pierre, mais simplement des pièces de bois au sol sur une portion de la longueur du parking.
Cela ne satisfait pas aux dispositions du jugement.
De toute façon, la SARL DME qui n'a pas conclu n'allègue ni ne justifie de l'exécution conforme des travaux ordonnés par le jugement ni du versement des dommages et intérêts.
Il convient donc de faire droit à la demande de radiation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. X...ses frais irrépétibles d'incident.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Vu l'article 526 du CPC,
Ordonne la radiation du rôle de la Cour d'Appel de la présente affaire RG 13/ 00681,
Condamne la SARL D. M. E. à payer à M. Christian X...350 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la SARL D. M. E. aux dépens de l'incident et de l'appel (sous réserve quant aux dépens d'appel de décision ultérieure différente en cas de rétablissement de l'affaire).
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE