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13/00553 Généré par l'IA

Financial Institution's Attempt to Strike Out Appeal Based on Appellant's Means Fails

Numéro de cause 13/00553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment where a monetary award of €18,627 plus interest and costs was ordered against an individual, the opposing financial institution sought to have the appeal struck out, arguing the appellant's financial means made payment unlikely. The Court, acting as the judge in charge of the case management, rejected the request for dismissal after reviewing the appellant's modest income, which consisted of a reduced monthly salary (around €1,106) and small rental income, leading to the conclusion that the appellant was unlikely to be able to settle the ordered amount in the short or medium term, and therefore ordered the financial institution to pay the costs of the interlocutory proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 526 du code de procédure civile, Art. 677; Financial Institution's Attempt to Strike Out Appeal Based on Appellant's Means Fails: The Court, acting as the judge in charge of the case management, rejected the request for dismissal after reviewing the appellant's modest income, which consisted of a reduced monthly salary (around €1,106) and small rental income, leading to the conclusion that the appellant was unlikely to be able to settle the ordered amount in the short or medium term, and therefore ordered the financial institution to pay the costs of the interlocutory proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens financiers établissement financier paiement des intérêts notion de décision revenu monétaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 526 du code de procédure civile
This provision was cited by the opposing party as the basis for their request for the appeal to be struck out, which the court ultimately rejected.
Art. 677
This general procedural article is implicitly used as the basis for the decision rendered as an 'ordonnance' (ruling).
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17/000532
Appeal Dismissed for Failure to Execute Commercial Judgment Despite Claimed Financial Hardship
17/021101
Appeal Struck Due to Failure to Prove Financial Impossibility of Judgment Compliance
91-10095
Appeal Regarding Monetary Judgment and Procedural Costs Rejection
97-16011
Appeal on Monetary Judgment Rejected
94-21594
Financial Institution Appeal Against Inadmissible Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 du code de procédure civile

This provision was cited by the opposing party as the basis for their request for the appeal to be struck out, which the court ultimately rejected.

Art. 677

This general procedural article is implicitly used as the basis for the decision rendered as an 'ordonnance' (ruling).

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Texte complet

ORDONNANCE No882

R. G : 13/ 00553

Monsieur Claude X...

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

13 Novembre 2013

ENTRE

Monsieur Claude X..., demeurant ...-23000 GUERET

Représenté par Me Corinne JOUHANNEAU avocat au barreau de Guéret substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de Limoges

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3741 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'un jugement rendu le 28 mars 2013 par le tribunal d'instance de Guéret

ET

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET, demeurant 31 RUE BONNYAUD-23000 GUERET

Ayant pour avocat Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE

INTIMÉE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013.

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les dernières conclusions d'incident du 25/ 10/ 2013 du Crédit Mutuel qui demande la radiation au titre de l'a. 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions sur incident du 15/ 10/ 2013 de Monsieur X...qui s'y oppose,

Sur ce,

Le montant global de la condamnation à paiement ordonnée par le jugement assorti de l'exécution provisoire est de 18. 627 ¿ avec intérêts et dépens.

Selon l'avis d'IRPP pour 2011, Monsieur X...avait un salaire mensuel moyen de 1. 500 ¿ et, non pas des revenus de placements financiers de 3. 042 ¿, mais des revenus fonciers de 3. 042 ¿ (les revenus de capitaux mobiliers sont de 30 ¿, qui est négligeable).

S'il n'est pas produit l'avis d'IRPP pour 2012, il est communiqué quelques bulletins de salaires récents desquels il ressort que M. X...a dû changer d'emploi (vu mention : entré le 01/ 02/ 2013) et a un salaire moindre, de l'ordre de 1. 106 ¿ (un peu moins en juin, en raison d'un arrêt maladie).

Même en considérant qu'il a encore des revenus fonciers (de l'ordre de 250 ¿/ mois), ces revenus restent très modestes.

Eu égard à ces éléments, il peut être admis que M. X...n'est pas en mesure de régler, du moins à court ou moyen terme, la condamnation précitée de telle sorte que la demande sera rejetée.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette la demande du Crédit Mutuel,

Condamne le Crédit Mutuel aux dépens de l'incident.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE