Appellees' Late Conclusions Deemed Inadmissible in Commercial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a commercial court decision, the appellate court, acting as the "mise en état" judge, addressed the timeliness of the appellees' submissions. The appellant had properly served its appeal and initial submissions on the appellees, who were the company in judicial liquidation and its liquidator. The court found that the appellees filed their conclusions on July 11, 2013, which was more than two months after the deadline stipulated in Article 909 of the Code of Civil Procedure, rendering the content of those late conclusions irrelevant to the timeliness issue. Consequently, the court declared the conclusions filed on July 11, 2013, by the company in liquidation and its liquidator inadmissible, while the jurisdiction of the court was not otherwise divested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 909 du code de procédure civile, article 914 du code de procédure civile, article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Appellees' Late Conclusions Deemed Inadmissible in Commercial Appeal: The appellant had properly served its appeal and initial submissions on the appellees, who were the company in judicial liquidation and its liquidator. The court found that the appellees filed their conclusions on July 11, 2013, which was more than two months after the deadline stipulated in Article 909 of the Code of Civil Procedure, rendering the content of those late conclusions irrelevant to the timeliness issue. Consequently, the court declared the conclusions filed on July 11, 2013, by the company in liquidation and its liquidator inadmissible, while the jurisdiction of the court was not otherwise divested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the conclusions of the SARL MISS CAR and Me Y... inadmissible because they were filed after the deadline set by this article.
This article governs the procedure for decisions made by the judge responsible for case management (Conseiller de la Mise en Etat).
The court ruled on the total legal aid granted to Mademoiselle VANESSA X... (although this article is not explicitly cited in the final dispositive orders shown, the text mentions 'bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1437 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges' which implies a procedural consequence, but based *strictly* on the dispositive starting with 'PAR CES MOTIFS', only procedural and main grounds are present. Re-checking the dispositive, there is no explicit citation of Art. 64 LTF or equivalent in the final orders for costs/aid, only the declaration of inadmissibility of conclusions. Therefore, only provisions relating to the inadmissibility of conclusions are included.)
Texte complet
ORDONNANCE No RG : 13/ 00141
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
C/
Maître Philippe Y...Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR
Mademoiselle VANESSA X...
SARL MISS CAR en liquidation judiciaire
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
12 SEPTEMBRE 2013
(irrecevabilité des conclusions)
ENTRE
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
Banque Coopérative régie par la loi no 99-532 du 25 juin 1999, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant 63 rue Montlosier-63961 CLERMONT-FERRAND
Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me ASTIER, avocat
APPELANTE d'une décision rendue LE 20 DECEMBRE 2012 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET
Maître Philippe Y...Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR, demeurant ...-87000 LIMOGES
Représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle VANESSA X..., demeurant ...
Représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1437 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
SARL MISS CAR en liquidation judiciaire, demeurant 29, rue Jean Mermoz-87220 FEYTIAT
Représentée par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉS
--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA,
Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013 et avoir entendu les parties en leurs observations, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ;
Vu les articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013,
Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR
Vu les conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2013 par Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR
Vu l'avis d'irrecevabilité du 8 Août 2013,
Attendu que les intimés la SARL MISS CAR et Me Y..., ès-qualités, ont été assignés, avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, par acte du 15 mars 2013,
Qu'ils ont conclu le 11 juillet 2013, soit plus de deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile,
Attendu que le contenu des conclusions au fond est indifférent quant à l'application des dispositions sur la recevabilité ou non de ces conclusions,
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions de la SARL MISS CAR et de Me Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de cette société, du 11 juillet 2013.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA Didier BALUZE