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12/01330 Généré par l'IA

Contract Nullification Stay Pending Criminal Appeal Decision

Numéro de cause 12/01330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a 2009 sale of costume jewelry, where one party sought nullification of the contract, the Court of Appeal issued a stay of proceedings because the defendant company and its manager were subject to criminal proceedings for deceptive commercial practices in which the appellant was a civil party. The court found a link between the civil case and the ongoing criminal matter, deeming the outcome of the criminal appeal useful for resolving the civil dispute, thus deciding to defer the civil ruling until the appellate criminal court issues its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Joint les dépens de l'incident au fond; Contract Nullification Stay Pending Criminal Appeal Decision: The court found a link between the civil case and the ongoing criminal matter, deeming the outcome of the criminal appeal useful for resolving the civil dispute, thus deciding to defer the civil ruling until the appellate criminal court issues its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure matière civile et commerciale vente nullité des ententes bien de stricte nécessité cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Joint les dépens de l'incident au fond
This provision addresses the allocation of costs related to the incident motion.
Généré par l'IA
89-10930
Vehicle Sale Nullification and Stay of Civil Proceedings Due to Pending Criminal Complaint
16/10263
Appeal Regarding Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation in Real Estate Nullity Case
92-11753
Buyer's Appeal Regarding Stay of Civil Loan Proceedings Pending Criminal Fraud Investigation
76-15006
Real Estate Adjudication Stay Over Contested Obligation and Related Criminal Action
93-14018
Property Sale Nullity and Damages for Delay in Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Joint les dépens de l'incident au fond.

This provision addresses the allocation of costs related to the incident motion.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R.G : 12/01330

Madame Jennifer X...

C/

EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

02 Octobre 2013

ENTRE

Madame Jennifer X..., demeurant ...

Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de guéret

ET

EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant Rue de l'Abbé Chaupitre - 35370 GENNES SUR SEICHE

Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

---=oO$Oo=---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident du 3/09/2013 de Mme X... qui demande de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale contre la société Cythal,

Etant précisé que l'intimée a fait indiquer oralement à l'audience qu'elle s'en rapportait,

Sur Ce

Le présent litige est relatif à une vente d'un lot de bijoux fantaisie conclue le 15 janvier 2009 entre l'EURL Mode et Beauté maintenant dénommée Cythal et Mme X..., exploitant un bar-restaurant à Saint Loup en Creuse.

Mme X... présente diverses contestations au sujet de cette vente dont elle demande la nullité.

La SARL Cythal et sa gérante Mme Y... font l'objet de poursuites pour pratique commerciale trompeuse dans divers départements ( dont la Creuse) du 5 janvier 2008 au 23 septembre 2011.

Mme X... est une des parties civiles.

Il apparaît qu'il y a donc un lien entre cette procédure pénale et le présent litige et que la connaissance de la décision pénale peut être utile pour cette instance civile.

Le Tribunal Correctionnel de Rennes a rendu un jugement qui relaxe la SARL Cythal et Mme Y... ( pour annulation de l'enquête et des actes subséquents).

La télécopie produite mentionne: appel principal ( du MP semble-t-il, copie mal lisible, et probablement effectivement du Parquet, vu la décision).

Compte tenu de ces éléments, il sera sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes.

---=o$o=---

PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire,

Sursoit à statuer sur le présent litige, dans l'attente de l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes à intervenir suite à l'appel du jugement du Tribunal Correctionnel de Rennes du 25 avril 2013,

Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit arrêt en produisant copie de celui-ci,

Joint les dépens de l'incident au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELA Didier BALUZE