Withdrawal of Commercial Appeal and Extinction of Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in an appeal against a commercial court decision formally withdrew their appeal via a notified act, leading the court to address the procedural consequences under articles of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of proceedings by withdrawal. The Presiding Judge, acting as the judge in charge of preparing the case, determined that the appellant's unqualified withdrawal of the appeal necessitates the formal constatation of the extinction of the appellate proceedings, declaring the court divested of jurisdiction and ordering the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile, Art. 907 du Code de Procédure Civile, Art. 403, Art. 916 alinéa 2; Withdrawal of Commercial Appeal and Extinction of Proceedings: The Presiding Judge, acting as the judge in charge of preparing the case, determined that the appellant's unqualified withdrawal of the appeal necessitates the formal constatation of the extinction of the appellate proceedings, declaring the court divested of jurisdiction and ordering the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary ground for extinguishing the appeal proceedings due to the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis for the judge to record the extinction of the proceedings.
Cited as the procedural rule applicable to the appeal procedure in this context.
Cited because the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment under appeal.
Mentioned in the reasoning as the basis for appeal against the decision made by the judge responsible for case management, although the dispositive itself does not explicitly reference it for the outcome, only for the nature of the decision.
Texte complet
ORDONNANCE No818
R.G : 13/01341
Monsieur Eric X...
C/
Monsieur Christian Y... Es qualité de liquidateur
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 23 OCTOBRE 2013
(dessaisissement par désistement)
ENTRE
Eric X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'une décision rendue le 04 octobre 2013 par LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET
Christian Y... Es qualité de liquidateur, demeurant ...
non comparant ni représenté
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 23 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance ...",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, "le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Eric X... au moyen d'un acte notifié le 15 octobre 2013 ;
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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Eric X... contre Monsieur Christian Y... par l'effet de son désistement;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Monsieur Eric X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE