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13/01198 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 13/01198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew their appeal against the respondents in a civil matter, leading the Court of Appeal to address the procedural consequences based on relevant articles of the Civil Procedure Code which stipulate that an instance is extinguished by withdrawal. Consequently, the judge presiding over the preliminary hearing confirmed the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's unambiguous and simple withdrawal, thereby declaring the Court divested of jurisdiction over the case and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, unless otherwise agreed upon by the parties.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 907 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Consequently, the judge presiding over the preliminary hearing confirmed the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's unambiguous and simple withdrawal, thereby declaring the Court divested of jurisdiction over the case and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, unless otherwise agreed upon by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile audition des parties classement de la procédure frais de la procédure retrait des conclusions civiles effets du désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 385 du Code de Procédure Civile
Cited as the main ground for ordering the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal.
Article 769 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for the judge to formally constate the extinction of the proceedings.
Article 907 du Code de Procédure Civile
Cited as the provision governing the procedure applicable to the appeal proceedings before the judge responsible for case management.
Généré par l'IA
22/002921
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16/03578
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01306
Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance
13/01103
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01233
Withdrawal of Appeal Confirms Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the main ground for ordering the extinction of the appeal proceedings due to the appellant's withdrawal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the judge to formally constate the extinction of the proceedings.

Article 907 du Code de Procédure Civile

Cited as the provision governing the procedure applicable to the appeal proceedings before the judge responsible for case management.

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Texte complet

ORDONNANCE No922

R. G : 13/ 01198

Monsieur Abel X...

C/

Monsieur Jean Luc Y...

Madame Anne valérie Z...

Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL société MIDI AUTO IMMOBILIER

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 NOVEMBRE 2013

(dessaisissement par désistement)

ENTRE

Abel X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 18 juillet 2013 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET

Jean Luc Y..., demeurant ...

Anne valérie Z..., demeurant ...

Syndicat de copropriété WINSTON CHURCHILL

représenté par son Syndic : la société MIDI AUTO IMMOBILIER, demeurant ...

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,

Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Abel X...au moyen d'un acte du 30 octobre 2013 ;

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =--

STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Abel X...contre Monsieur Jean Luc Y..., Madame Anne valérie Z... et Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL par l'effet de son désistement ;

DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;

CONDAMNE Monsieur Abel X...aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE