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13/00623 Généré par l'IA

Appeal Procedural Regularity and Timeliness of Filings

Numéro de cause 13/00623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a family court judgment, the appellate court, acting as the judge of instruction, addressed the procedural regularity of the filings by the parties. The court noted that the appellant had timely filed its conclusions, and because the appellee had already formally appointed counsel, the notification procedure under article 902 of the Code of Civil Procedure (CPC) was not required, precluding a declaration of the appeal becoming non-binding. However, the court found the appellee's conclusions, filed on October 18, 2013, to be inadmissible because they were submitted more than two months after the appellant's filing, thus violating the mandatory time limit set by article 909 of the CPC, and ruled that the claimed difficulties or external circumstances did not justify excusing this delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'a. 909 du CPC; Appeal Procedural Regularity and Timeliness of Filings: The court noted that the appellant had timely filed its conclusions, and because the appellee had already formally appointed counsel, the notification procedure under article 902 of the Code of Civil Procedure (CPC) was not required, precluding a declaration of the appeal becoming non-binding. However, the court found the appellee's conclusions, filed on October 18, 2013, to be inadmissible because they were submitted more than two months after the appellant's filing, thus violating the mandatory time limit set by article 909 of the CPC, and ruled that the claimed difficulties or external circumstances did not justify excusing this delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours régularité de la procédure article du CPC examen des griefs formels principe de la célérité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'a. 909 du CPC
The court declared the appellee's conclusions (conclusions de l'intimée) inadmissible because they were filed outside the time limit imposed by this article.
Généré par l'IA
12-19044
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Filing After Execution Judgment
22/061627
Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusions
11/05598
Appellate Timeliness Based on Proper Notification of Conclusions
91-45870
Appeal Timeliness and Procedural Compliance Dispute
89-13485
Marital Expense Contribution Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'a. 909 du CPC

The court declared the appellee's conclusions (conclusions de l'intimée) inadmissible because they were filed outside the time limit imposed by this article.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00623

Monsieur Michel X...

C/

Madame Fatiha Y...épouse X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

08 Novembre 2013

ENTRE

Monsieur Michel X..., demeurant ...-87000 LIMOGES

Représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 19 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges

ET

Madame Fatiha Y...épouse X..., demeurant Chez Madame Z......-92170 VANVES

Représentée par Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu l'avis d'irrecevabilité du 24/ 10/ 2013,

Vu les observations des parties selon messages des 4 et 5/ 11/ 2013, étant précisé qu'à l'audience l'intimée a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de requête en caducité de l'appel,

Sur Ce,

L'appelant a conclu le 7 août 2013 en transmettant ses conclusions (vu message avec Cc) à l'avocat de l'intimée, précédemment constituée.

Compte tenu d'ailleurs de cette constitution, il n'a pas été délivré l'avis prévu à l'article 902 du CPC. La caducité de la déclaration d'appel ne serait donc pas susceptible d'être encourue.

L'intimé a conclu le 18/ 10/ 2013, soit plus de deux mois après l'appelant et le délai requis par l'a. 909 du CPC.

Les circonstances de fait invoquées par le conseil de l'intimée tenant à la période considérée et les difficultés d'échange avec sa cliente ne sont pas de nature à avoir d'incidence sur l'application de la règle de l'a. 909 qui impose un délai, sans possibilité de dérogation ou prolongement.

De même, l'absence de signification du jugement ou l'éventuelle irrégularité de la déclaration d'appel au regard de l'a. 58 du CPC (sans autre précision) sont indifférentes au regard de la difficulté en cause (respect ou non du délai conclusions intimé).

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions de l'intimée, Mme Y..., du 18 octobre 2013,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE