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13/00243 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Claims

Numéro de cause 13/00243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants formally withdrew their appeal following a judgment rendered by the family court. The court, acting as the judge in charge of preparation, acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently deemed itself divested of jurisdiction. Despite subsequent incidental claims by some appellees for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the court refused these requests, deeming it inequitable given the circumstances and nature of the case, though it condemned the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Claims: The court, acting as the judge in charge of preparation, acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently deemed itself divested of jurisdiction. Despite subsequent incidental claims by some appellees for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the court refused these requests, deeming it inequitable given the circumstances and nature of the case, though it condemned the withdrawing parties to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile déclinatoire de compétence qualité pour recourir procédure d'assistance judiciaire dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests for an indemnity under this article.
article 699 du code de procédure civile
The court ordered the application of this article concerning costs/proceedings.
Généré par l'IA
14-50009
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16/05109
Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Aid Costs
11/01048
Withdrawal of Appeal and Costs Order
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
15-15770
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests for an indemnity under this article.

article 699 du code de procédure civile

The court ordered the application of this article concerning costs/proceedings.

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Texte complet

ORDONNANCE No794

R. G : 13/ 00243

Madame Sylvie X... Madame Véronique X...

C/

Monsieur Bernard X... Madame Danielle Y... Monsieur Michel X... Madame Monique Z... Madame Odette A... Madame Solange X...

EHPAD RESIDENCE DU PARC

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

16 Octobre 2013

ENTRE

Madame Sylvie X..., demeurant ...-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES

Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Véronique X..., demeurant ...-19350 JUILLAC Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par le juge aux affaire familiales de Limoges ET Monsieur Bernard X..., demeurant ...-87800 LA MEYZE Madame Danielle Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES Monsieur Michel X..., demeurant ...-87800 NEXON Madame Monique Z..., demeurant ...-16310 MASSIGNAC Madame Odette A..., demeurant ...-87230 CHALUS Madame Solange X..., demeurant ...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3570 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

EHPAD RESIDENCE DU PARC, demeurant 5 RUE DES ECOLES-87800 NEXON

Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 9 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 16 Octobre 2013.

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu l'acte de désistement des appelantes du 11/ 09/ 2013, Vu les conclusions d'incident de Mme Solange X...(20/ 09/ 2013) et de l'EHPAD (1/ 10/ 2013) qui sollicitent une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident des appelantes du 23/ 09/ 2013 qui s'y opposent, Sur ce, Il convient d'abord de constater le désistement.

Compte tenu des circonstances de la cause et de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas équitable de mettre à la charge des appelantes une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement de Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...de leur appel, Constate le dessaisissement en conséquence de la Cour d'Appel, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...aux dépens Dit qu'il y a lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE