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12/01267 Généré par l'IA

Appeal Lapsed Due to Failure to Timely Serve Conclusions on Public Ministry

Numéro de cause 12/01267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, appealing a commercial court judgment, failed to notify the Public Ministry, who is necessarily constituted before the Court of Appeal, of their conclusions within the three-month period mandated by the Code of Civil Procedure, despite an initial erroneous notification attempt. The court, relying on articles specifying the requirement for the appellant to conclude and serve those conclusions on the other constituted party, ruled that the lack of proper notification, whether electronic or by physical means, necessitates the declaration of the appeal as lapsed, even if the appellee does not request it.

Regeste Legislator

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Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC, Dit que les dépens sont à la charge de M. X; Appeal Lapsed Due to Failure to Timely Serve Conclusions on Public Ministry: The court, relying on articles specifying the requirement for the appellant to conclude and serve those conclusions on the other constituted party, ruled that the lack of proper notification, whether electronic or by physical means, necessitates the declaration of the appeal as lapsed, even if the appellee does not request it.

Mots-clés

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code de procédure civile notification régulière production tardive de pièces carence du ministère public péremption de l'exécution de la décision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC
These articles of the Code of Civil Procedure were explicitly cited as the basis for the decision regarding the procedural failure leading to the declaration of lapse/caducity.
Dit que les dépens sont à la charge de M. X
This addresses the allocation of legal costs in the final order.
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18/030881
Appeal Voided Due to Failure to Notify Public Prosecutor
18-22167
Supreme Court Ruling on Appeal Validity and Notification of Counsel
17/04448
Appeal Dismissed for Failure to Serve Conclusions
18/008651
Appeal Lapse Due to Untimely Conclusion Submission Despite Pending Legal Aid Request
14/06245
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. X... le 29 octobre 2012

This is the primary operative measure of the final order, declaring the appeal void.

Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC

These articles of the Code of Civil Procedure were explicitly cited as the basis for the decision regarding the procedural failure leading to the declaration of lapse/caducity.

Dit que les dépens sont à la charge de M. X....

This addresses the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R.G : 12/01267

Monsieur Jérôme X...

C/

MINISTÈRE PUBLIC

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

28 Novembre 2013

ENTRE

Monsieur Jérôme X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 10 octobre 2012 par le tribunal de commerce de limoges

ET

MINISTÈRE PUBLIC, demeurant COUR D'APPEL - 87031 LIMOGES CEDEX

INTIMÉE

---=oO$Oo=---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC,

Vu l'avis par message du 23/10/2013,

Vu les observations de l'appelant selon message du 27/11/2013,

Sur Ce,

Le Ministère Public est nécessairement constitué auprès de la Cour d'Appel (de sorte que l'avis du 9/08/2013 est une erreur).

Mais, il ressort des articles 906, 909 et 911 (Ière phrase) du CPC que l'appelant doit non seulement conclure mais aussi notifier ses conclusions à l'autre partie constituée dans les trois mois de la déclaration d'appel.

En l'occurrence, l'appelant n'a pas communiqué ses conclusions au Ministère Public que ce soit par voie électronique ( message du 29/01/2013 sans Cc) ou par voie de signification ou notification contre émargement par support papier.

En cas d'impossibilité de transmission par voie électronique, il ressort de l'article 930-1 du CPC qu'il est procédé par cette autre voie. Si l'acte considéré concerne une partie, il doit être remis à cette partie.

Il n'est pas allégué ni en tout cas justifié d'une notification des conclusions à l'autre partie de quelque manière que ce soit.

Le fait que l'intimé ne sollicite par la caducité est inopérant ( vu article. 908 du CPC).

En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

---=o$o=---

PAR CES MOTIFS

---=o$o=---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. X... le 29 octobre 2012,

Dit que les dépens sont à la charge de M. X....

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELA Didier BALUZE