Withdrawal of Appeal Confirms Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal following a lower court decision but subsequently filed a formal statement of withdrawal of the appeal on October 31, 2013. The Court, exercising its power under articles 385 and 769 of the Code of Civil Procedure, confirmed the extinction of the appeal proceedings due to this unilateral withdrawal by the appellant, which simultaneously resulted in the court losing jurisdiction over the matter and constituted acquiescence to the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile, Art. 907 du Code de Procédure Civile, Article 403, Article 916 alinéa 2; Withdrawal of Appeal Confirms Extinction of Proceedings: The Court, exercising its power under articles 385 and 769 of the Code of Civil Procedure, confirmed the extinction of the appeal proceedings due to this unilateral withdrawal by the appellant, which simultaneously resulted in the court losing jurisdiction over the matter and constituted acquiescence to the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for extinguishing the appeal due to the appellant's withdrawal (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the judge to record the extinction of the instance upon withdrawal.
Cited as the procedural rule applicable to the appeal procedure regarding the judge's power to record the withdrawal.
Cited as the consequence of the appeal withdrawal, implying acquiescence to the judgment under appeal.
Cited to specify the type of appeal available against the decision (ordonnance) recording the withdrawal.
Texte complet
ORDONNANCE No893
R. G : 13/ 01233
Monsieur Martin X...
C/
Monsieur Bryan Y...
Madame Jane Z... EPOUSE Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)
ENTRE
Martin X..., demeurant ...
Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 04 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Guéret
ET
Bryan Y..., demeurant ...
Jane Z... EPOUSE Y..., demeurant ...
non comparants ni représentés
INTIMÉS
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Martin X... au moyen d'un acte du 31 octobre 2013 ;
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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Martin X... contre Monsieur Bryan Y... et Madame Jane Z... EPOUSE Y... par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Monsieur Martin X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE