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13/01088 Généré par l'IA

Appeal of Preliminary Injunction Procedural Timeliness

Numéro de cause 13/01088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a commercial court's preliminary injunction ruling, and the appellee requested the appeal be declared void based on procedural delays. The appellate court determined that the appeal of a preliminary injunction (référé) is governed by Article 905 of the Code of Civil Procedure, distinguishing it from the general appellate procedure concerning mise en état covered by subsequent articles like 908, and citing consistent local practice and a high court precedent confirming that the time limits of Articles 908-910 do not apply to such appeals, thus refusing to declare the appeal void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 905 du CPC; Appeal of Preliminary Injunction Procedural Timeliness: The appellate court determined that the appeal of a preliminary injunction (référé) is governed by Article 905 of the Code of Civil Procedure, distinguishing it from the general appellate procedure concerning mise en état covered by subsequent articles like 908, and citing consistent local practice and a high court precedent confirming that the time limits of Articles 908-910 do not apply to such appeals, thus refusing to declare the appeal void.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle retards de procédure article du CPC effets des arrêts préjudiciels qualité pour recourir conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 905 du CPC
The court affirms that the appeal falls under this article because it concerns an appeal against a decision made in summary proceedings (ordonnance de référé).
Généré par l'IA
90-14918
Appeal Regarding Preliminary Injunction and Enforcement Penalty
18-82938
Commercial Practices Appeal Timeliness Challenge
89-85368
Appeal Regarding Referral of Preliminary Exception and Merits to Trial Court
16-12605
Appeal Timeliness Ruling Jurisdiction
90-82788
Civil Action for Damages Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 905 du CPC

The court affirms that the appeal falls under this article because it concerns an appeal against a decision made in summary proceedings (ordonnance de référé).

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Texte complet

ORDONNANCE No

R.G : 13/01088

Madame Farida X...

C/

SARL FARIANNE IMMOBILIER

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

28 Novembre 2013

ENTRE

Madame Farida X..., demeurant ...

Représentée par Me Valerie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2013 par le tribunal de commerce de limoges ET SARL FARIANNE IMMOBILIER, demeurant 11 Rue Georges Périn - 87400 SAINT LÉONARD DE NOBLAT / FR Ayant pour avocat Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, Me ASTIER avocat a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu le message du conseil de l'intimé du 14/11/2013 qui sollicite la caducité de l'appel, Vu l'avis du Greffe du 19/11/2013, Sur Ce, L'avis susvisé a été délivré par erreur, sans doute suite au message du 14 novembre 2013.

En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC.

L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.

Cela ressort de l'article 907 du CPC qui opère une césure entre l'article 905 et les dispositions suivantes à celles de cet article 907.

Depuis la réforme résultant du décret du 9/12/2009, il n'a jamais été fait application par la présente juridiction de la mise en état des délais des articles 908/909/910 aux appels des ordonnances de référé.

Et, la Cour de Cassation a maintenant rendu un arrêt en ce sens ( Civ 2o, 7/06/2013).

---=o$o=---

PAR CES MOTIFS

---=o$o=---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Dit n'y avoir lieu à procéder à la caducité de la déclaration d'appel, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE