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13/00320 Généré par l'IA

Appeal Regarding Parental Authority and Access to Children's Judge File

Numéro de cause 13/00320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning parental authority over a minor child, the respondent filed an interlocutory motion requesting the communication of the file from the Children's Judge, to which the appellant deferred. The appellate court, considering that knowledge of the Children's Judge's file concerning educational assistance would be useful for resolving the dispute regarding parental authority, granted the request and ordered the Children's Judge of the lower court to communicate copies of the substantive documents from the file regarding the minor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 696 du Code de procédure civile; Appeal Regarding Parental Authority and Access to Children's Judge File: The appellate court, considering that knowledge of the Children's Judge's file concerning educational assistance would be useful for resolving the dispute regarding parental authority, granted the request and ordered the Children's Judge of the lower court to communicate copies of the substantive documents from the file regarding the minor.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental autorité parentale enfant mineur accès aux documents contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 696 du Code de procédure civile
This article is implicitly cited through the order to join the costs of the incident to the merits (Joint les dépens de l'incident au fond), which governs the handling of costs in incidents.
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00-11083
Parental Authority and Visitation Rights Appeal
13/00883
Appeal Regarding Child Residence and Access to Protective Supervision File
10/05608
Parental Authority and Visitation Rights Appeal
10/04124
Parental Authority and Child Support Modification Appeal
11/01470
Parental Authority Appeal Regarding Visitation Schedule for Young Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 696 du Code de procédure civile

This article is implicitly cited through the order to join the costs of the incident to the merits (Joint les dépens de l'incident au fond), which governs the handling of costs in incidents.

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Texte complet

ORDONNANCE No997

R. G : 13/ 00320

Madame Maud X...

C/

Monsieur François Michel Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

13 Décembre 2013

ENTRE

Madame Maud X..., demeurant ...-33260 la teste

Ayant pour avocat Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2463 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'un jugement rendu le 25 février 2013 par le juge aux affaires familiales de Brive

ET

Monsieur François Michel Y..., demeurant ...-19210 LUBERSAC

Représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE

substitué par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES.

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, l'avocat de l'intimé a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Décembre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident du 16/ 10/ 2013 de Monsieur Y...qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants,

Vu le message du 10/ 12/ 2013 pour Madame X...qui s'en rapporte,

Sur ce

Le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun mineur.

Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant la mineure Sarah Y...(née le 15 mars 2006),

Joint les dépens de l'incident au fond.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE