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13/00294 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Submission

Numéro de cause 13/00294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a decision by a Family Affairs Judge, the court, acting in its capacity as the case management judge, declared the appellee's conclusions filed on August 13, 2013, inadmissible because they were submitted more than two months past the deadline stipulated in Article 909 of the Code of Civil Procedure, despite the appellee offering an explanation for the delay, and the court determined that no provision allowed for the lifting of this incurred inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 909 du code de procédure civile, article 64; Appeal Dismissal for Untimely Submission: In an appeal concerning a decision by a Family Affairs Judge, the court, acting in its capacity as the case management judge, declared the appellee's conclusions filed on August 13, 2013, inadmissible because they were submitted more than two months past the deadline stipulated in Article 909 of the Code of Civil Procedure, despite the appellee offering an explanation for the delay, and the court determined that no provision allowed for the lifting of this incurred inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépôt tardif congé tardif forclusion pour tardiveté recours contre décision de renvoi demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile
This article's deadline was violated, leading to the inadmissibility of the respondent's conclusions.
article 64
The final order grants partial legal aid to the appellant.
Généré par l'IA
86-45090
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
65-60017
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
90-42260
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
15/02867
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions
93-43631
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 909 du code de procédure civile

This article's deadline was violated, leading to the inadmissibility of the respondent's conclusions.

article 64

The final order grants partial legal aid to the appellant.

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Texte complet

ORDONNANCE No

RG : 13/ 00294

Monsieur Jean Pierre X...

C/

Madame Nathalie Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

12 SEPTEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)

ENTRE

Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC

Ayant pour avocat Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 1531 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'une décision rendue LE 18 DECEMBRE 2012 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET

Madame Nathalie Y..., demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN

Représentée par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES

substitué par Me DUMONT, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMÉE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA,

Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ;

Vu l'avis de fixation du 9 août 2013,

Vu les messages des parties des 13, 16 et 28 août 2013,

Vu l'avis d'irrecevabilité du 27 août 2013,

Attendu que l'appelant a transmis et notifié ses conclusions le 5 juin 2013,

Attendu que l'intimé a conclu le 13 août 2013, soit plus de deux mois après le délai de l'article 909 du code de procédure civile,

Attendu que le début du message de l'intimé du 13/ 08 est une explication du dépassement du délai mais n'est pas de nature à modifier l'application de la règle,

Attendu qu'il n'est pas prévu de relevé de l'irrecevabilité encourue,

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Nathalie Y...du 13 août 2013.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELA Didier BALUZE