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13/00069 Généré par l'IA

Insurance Company v. Liquidator: Appeal Extinguished by Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 13/00069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal initiated by an insurance company against a court-appointed liquidator, the appellate judge, acting as the judge of instruction, acknowledged the procedural consequence of the appellant's unqualified withdrawal of appeal, which was formally notified on August 8, 2013. Pursuant to articles concerning the extinguishment of proceedings by withdrawal, the court confirmed the extinction of the appeal proceedings, declared itself divested of the instance, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 385 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 907 du Code de Procédure Civile, Article 403 [du Code de Procédure Civile, Article 916 alinéa 2 [du Code de Procédure Civile, Article non spécifié] (dépens de l'instance d'appel; Insurance Company v. Liquidator: Appeal Extinguished by Unqualified Withdrawal: Pursuant to articles concerning the extinguishment of proceedings by withdrawal, the court confirmed the extinction of the appeal proceedings, declared itself divested of the instance, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances règles procédurales subrogation de l'assureur suppression de la prestation d'assurance liquidation d'une Sàrl frais de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 385 du Code de Procédure Civile
The court noted the extinction of the appeal instance due to the appellant's withdrawal, as per this article.
Article 769 du Code de Procédure Civile
The judge of the case management verified the extinction of the instance under this provision.
Article 907 du Code de Procédure Civile
This article governs the procedural rules applicable to the appeal procedure in which the decision was made.
Article 403 [du Code de Procédure Civile
Article 916 alinéa 2 [du Code de Procédure Civile
Article non spécifié] (dépens de l'instance d'appel
Généré par l'IA
97-13922
Insurance Company Appeal Withdrawal
11/03012
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
23PA03493
Insurance Company v. State (Appeal Withdrawal)
96-14228
Insurance Brokerage Liquidation Sale Appeal Dismissed
96-42903
Liquidator v. Insurance Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de Procédure Civile

The court noted the extinction of the appeal instance due to the appellant's withdrawal, as per this article.

Article 769 du Code de Procédure Civile

The judge of the case management verified the extinction of the instance under this provision.

Article 907 du Code de Procédure Civile

This article governs the procedural rules applicable to the appeal procedure in which the decision was made.

Article 403 [du Code de Procédure Civile]

The withdrawal of the appeal is deemed an acquiescence to the judgment under appeal based on this article.

Article 916 alinéa 2 [du Code de Procédure Civile]

This article is referenced concerning the appealability of the decision made by the judge of the case management.

[Article non spécifié] (dépens de l'instance d'appel)

The appellant was ordered to pay the costs of the appeal instance, following the general rule for costs in case of withdrawal.

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Texte complet

ORDONNANCE No886

R. G : 13/ 00069

Compagnie d'assurances SMABTP

C/

Philippe X...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 NOVEMBRE 2013

(dessaisissement par désistement)

ENTRE

Compagnie d'assurances SMABTP, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75000 PARIS

Représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, substitué par Me Mathieu PLAS, avocats au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 05 décembre 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET

Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BARTHELEMY, demeurant ...-87011 LIMOGES CEDEX

Ayant pour avocat Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,

Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Compagnie d'assurances SMABTP

au moyen d'un acte notifié le 8 août 2013 ;

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =--

STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par la Compagnie d'assurances SMABTP contre Maître Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la sarl BARTHELEMY par l'effet de son désistement ;

DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;

CONDAMNE la Compagnie d'assurances SMABTP aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE