Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding, the appellant formally expressed a complete withdrawal of her appeal, which legally necessitates the extinction of the instance. The court, acting through the judge responsible for preliminary case management, invoked the relevant procedural articles, which stipulate that the judge must formally note the extinction of the instance upon such a withdrawal, thereby rendering the appellate court divested of jurisdiction over the matter and consequently affirming the lower court's decision, while ordering the appellant to cover the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 CPC, Art. 769 CPC, Art. 907 CPC, Art. 403 CPC, Art. 916 alinéa 2 CPC; Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance: The court, acting through the judge responsible for preliminary case management, invoked the relevant procedural articles, which stipulate that the judge must formally note the extinction of the instance upon such a withdrawal, thereby rendering the appellate court divested of jurisdiction over the matter and consequently affirming the lower court's decision, while ordering the appellant to cover the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the extinction of the appeal instance due to the appellant's withdrawal.
Cited as the procedural basis for the Judge of Mise en État to note the extinction of the instance following the withdrawal.
Cited as the procedural provision applicable to the appeal procedure concerning the Judge of Mise en État's power to rule by ordinance.
Cited to establish that the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment being challenged.
Cited to specify the recourse available against the decision made by the Judge of Mise en État.
Cited to justify the order relating to costs, as it pertains to the extinction of the instance.
Texte complet
ORDONNANCE No923
R. G : 13/ 01306
Madame Laure X...
C/
Monsieur Alain Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)
ENTRE
Laure X..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'une décision rendue le 13 août 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE
ET
Alain Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,
Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",
Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",
Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;
Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;
Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Laure X... au moyen d'un acte notifié le 28 octobre 2013 ;
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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Laure X... contre Monsieur Alain Y... par l'effet de son désistement ;
DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Madame Laure X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIERDidier BALUZE