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13/01152 Généré par l'IA

Partial Withdrawal of Appeal and Divestment of Jurisdiction

Numéro de cause 13/01152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant partially withdrew their appeal against two of the appellees following a judgment rendered by the lower court. The court, acting as the judge presiding over the case management, found that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a pure and simple partial withdrawal of appeal requires the court to recognize the extinction of the appeal proceedings against the specified appellees, leading to the court's divestment of jurisdiction regarding that portion of the case, while noting that the appeal against the remaining appellee continues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 385 du code de procédure civile, Article 769 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2; Partial Withdrawal of Appeal and Divestment of Jurisdiction: The court, acting as the judge presiding over the case management, found that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a pure and simple partial withdrawal of appeal requires the court to recognize the extinction of the appeal proceedings against the specified appellees, leading to the court's divestment of jurisdiction regarding that portion of the case, while noting that the appeal against the remaining appellee continues.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC déclinatoire de compétence retrait de la requête force de chose jugée partielle droit d'enlèvement procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 385 du code de procédure civile
Cited as the basis for extinguishing the proceedings due to the partial withdrawal.
Article 769 du code de procédure civile
Cited as the provision granting the judge the power to record the extinction of the proceedings through an order.
Article 907 du code de procédure civile
Cited as the procedural rule applicable to the appeal procedure under which the order is rendered.
Article 403 du code de procédure civile
Mentioned in the reasoning section as the consequence of the withdrawal (acquiescence to the judgment), although not directly cited in the final dispositive orders, it is highly relevant to the main action being resolved.
Article 916 alinéa 2
Mentioned in the reasoning section regarding the possibility of appeal against the order, but not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
13/01357
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
19/057551
Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance and Divests Jurisdiction
19/062291
Appellant's Voluntary Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
14/08421
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
18/103181
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du code de procédure civile

Cited as the basis for extinguishing the proceedings due to the partial withdrawal.

Article 769 du code de procédure civile

Cited as the provision granting the judge the power to record the extinction of the proceedings through an order.

Article 907 du code de procédure civile

Cited as the procedural rule applicable to the appeal procedure under which the order is rendered.

Article 403 du code de procédure civile

Mentioned in the reasoning section as the consequence of the withdrawal (acquiescence to the judgment), although not directly cited in the final dispositive orders, it is highly relevant to the main action being resolved.

Article 916 alinéa 2

Mentioned in the reasoning section regarding the possibility of appeal against the order, but not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 01152

Madame Françoise X...

C/

Monsieur Jean-Bernard Y...

Madame Monique Y... née Z...

Monsieur Yves A...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel

25 Septembre 2013

ENTRE

Madame Françoise X..., demeurant ...

Représenté par Me DUBOIS MARET, avocat substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 06 juin 2013 par le tribunal de grande instance de limoges

ET

Monsieur Jean-Bernard Y..., demeurant ...

Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Monique Y... née Z..., demeurant ...

Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur Yves A..., demeurant ...

Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me COUDAMY ayant été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour.

*

Vu les article 385, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... "

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste partiellement de son appel ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement partiel pur et simple exprimé en la cause par Madame X... Françoise au moyen d'un acte transmis le 12 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur et Madame Y....

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame X... Françoise

contre :

Monsieur et Madame Y...

par l'effet de son désistement partiel.

DÉCLARE la cour dessaisie de cette instance ;

RAPPELLE que la procédure opposant Madame X... à l'encontre de Maître A...Yves se poursuit ;

CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appel contre Monsieur et Madame Y... sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE