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13/00675 Généré par l'IA

Appeal Regarding Parental Authority and Access to Educational Assistance File

Numéro de cause 13/00675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning parental authority over a minor child, where the appellant sought the communication of the child's educational assistance file (AEMO) from the Juvenile Judge's office. The Court of Appeal, acting as the judge in charge of case preparation, determined that the requested AEMO file was potentially useful for ruling on the underlying dispute regarding the exercise of parental authority and therefore ordered the Juvenile Judge of the Tribunal de Grande Instance of Brive la Gaillarde to provide copies of the substantive documents from that file.

Regeste Legislator

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Art. 64 LTF; Appeal Regarding Parental Authority and Access to Educational Assistance File: The Court of Appeal, acting as the judge in charge of case preparation, determined that the requested AEMO file was potentially useful for ruling on the underlying dispute regarding the exercise of parental authority and therefore ordered the Juvenile Judge of the Tribunal de Grande Instance of Brive la Gaillarde to provide copies of the substantive documents from that file.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental autorité parentale enfant mineur accès aux documents assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 64 LTF
The appellant benefits from the total legal aid, which is implicitly confirmed by the context of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 64 LTF

The appellant benefits from the total legal aid, which is implicitly confirmed by the context of the proceedings.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00675

Madame Virginie X...

C/

Monsieur Bouazza Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

09 Octobre 2013

ENTRE

Madame Virginie X..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE

Représentée par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2772 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de BRIVE

ET

Monsieur Bouazza Y..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE

non comparant

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 2 octobre 2013, Me MAUSSET, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 09 Octobre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d'incident du 13 septembre 2013 de Mme X...qui sollicite la communication du dossier d'assistance éducative du JE de Brive

Sur Ce,

Attendu que le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Kenza, née le 30 octobre 2004,

Que la communication du dossier d'AEMO concernant cette mineure peut être utile pour statuer sur le présent litige,

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'AEMO relatif à la mineure Kenza Y...(ref RG 206/ 108),

Joint les dépens de l'incident au fond,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE