Appeal Regarding Parental Authority and Access to Educational Assistance File
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning parental authority over a minor child, where the appellant sought the communication of the child's educational assistance file (AEMO) from the Juvenile Judge's office. The Court of Appeal, acting as the judge in charge of case preparation, determined that the requested AEMO file was potentially useful for ruling on the underlying dispute regarding the exercise of parental authority and therefore ordered the Juvenile Judge of the Tribunal de Grande Instance of Brive la Gaillarde to provide copies of the substantive documents from that file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Appeal Regarding Parental Authority and Access to Educational Assistance File: The Court of Appeal, acting as the judge in charge of case preparation, determined that the requested AEMO file was potentially useful for ruling on the underlying dispute regarding the exercise of parental authority and therefore ordered the Juvenile Judge of the Tribunal de Grande Instance of Brive la Gaillarde to provide copies of the substantive documents from that file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant benefits from the total legal aid, which is implicitly confirmed by the context of the proceedings.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00675
Madame Virginie X...
C/
Monsieur Bouazza Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
09 Octobre 2013
ENTRE
Madame Virginie X..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
Représentée par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2772 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 mars 2013 par le juge aux affaires familiales de BRIVE
ET
Monsieur Bouazza Y..., demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
non comparant
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 2 octobre 2013, Me MAUSSET, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 09 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
Vu les conclusions d'incident du 13 septembre 2013 de Mme X...qui sollicite la communication du dossier d'assistance éducative du JE de Brive
Sur Ce,
Attendu que le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Kenza, née le 30 octobre 2004,
Que la communication du dossier d'AEMO concernant cette mineure peut être utile pour statuer sur le présent litige,
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'AEMO relatif à la mineure Kenza Y...(ref RG 206/ 108),
Joint les dépens de l'incident au fond,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE