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13/00630 Généré par l'IA

Appeal Regarding Severance of Proceedings Based on Identity Representation

Numéro de cause 13/00630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a commercial court judgment, one party indicated via correspondence that two named respondents, the engineering firm and a holding company, were, in fact, the same legal entity. Based on this representation that two listed defendants were identical, the Presiding Judge ordered the procedure to be separated ("disjonction") specifically concerning the holding company, directing its removal from the current proceedings, effectively treating the unified entity as a separate matter for administrative purposes.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Severance of Proceedings Based on Identity Representation: Based on this representation that two listed defendants were identical, the Presiding Judge ordered the procedure to be separated ("disjonction") specifically concerning the holding company, directing its removal from the current proceedings, effectively treating the unified entity as a separate matter for administrative purposes.

Mots-clés

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disjonction de causes personne morale représentation légale matière commerciale société holding représentation directe
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21-12738
Case Concerning Nullity of Procedural Summons Due to Misidentification of Originating Party
96-15433
Appeal Regarding Judicial Reorganization Confirmation and Fictitious Accounting Finding
JURITEXT000006946760
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89-18123
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13/01818
Dissolution of Defendant Corporation During Appeal and Loss of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LE CONSEILLER, Statuant par ordonnance contradictoire, Dit qu'il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure à l'égard de la Société SASU ICADE SETRHI SETAE, pour radiation.

This forms the core order of the decision, ordering the severance ('disjonction') of the proceedings against the specified company.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00630

SARL ALLARD

C/

Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SASU ICADE SETRHI

SAS TUNZINI

SAS SAINT-LAZARE

SA CLINIQUE CHENIEUX

SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE

SAS CETE APAVE SUDEUROPE

GIE ATELIER 4

SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPITALIÈRES-SETRHI

SELARL SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE C ROYER

Société NOUVELLE TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, représentée par Me FOURTET en qualité de mandataire judiciaire

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

18 Septembre 2013

ENTRE

SARL ALLARD, demeurant 350 Route de Saint Jean d'Angély-16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE

Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 09 mars 2012 par le tribunal de commerce de limoges

ET

Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT, demeurant ...-87000 LIMOGES

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est 114, Avenue Emile Zola-75015 PARIS

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES

SASU ICADE SETRHI SETAE, dont le siège social est ZAC du Bois des Côtes II 304 RN6 69578 LIMONEST CEDEX

SAS TUNZINI, dont le siège social est 1, rue du 1er Mai-92000 NANTERRE

Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

SAS SAINT-LAZARE dont le siège social est 18 rue du Général Catroux-87039 LIMOGES CEDEX

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES

SA CLINIQUE CHENIEUX dont le siège social est 18 rue du Général Catroux-87000 LIMOGES

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES

SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est 61, Avenue Jules Quentin-92000 NANTERRE

Représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES

SAS CETE APAVE SUDEUROPE dont le siège social est 15 Rue Léon Serpollet ZI Nord B. P. 11584-87022 LIMOGES CEDEX

Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

GIE ATELIER 4, dont le siège social est 20 Rue de Soyouz-87068 LIMOGES CEDEX 03

Représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES

SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS HOSPIT ALIERES-SETRHI, dont le siège social est Le Bois de Cotes-304 RN6-69760 LIMONEST

Représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES

SELARL SELARL CHALIVAT ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE C ROYER, dont le siège social est 18 avenue du Général Catroux BP 3905-87039 LIMOGES CEDEX

Représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

Société NOUVELLE TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, représentée par Me FOURTET en qualité de mandataire judiciaire, demeurant La Croix-87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe

Vu les courriers de Me DURAND MARQUET, avocat en date des 6 août 2013 et 4 septembre 2013 indiquant que la société d'étude technique et réalisation hospitalière et la société SASU ICADE SETRHI SETAE sont une seule et même société,

Il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure,

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Dit qu'il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure à l'égard de la Société SASU ICADE SETRHI SETAE, pour radiation.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE