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13/00458 Généré par l'IA

Appeal Nullified for Untimely Pleading Submission

Numéro de cause 13/00458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed on April 12, 2013, the appellant failed to submit her pleadings within the three-month deadline stipulated by the Code of Civil Procedure, despite notice of potential invalidity. Consequently, the Court, acting on its own motion and citing Articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the notice of appeal null and void, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 911-1 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Appeal Nullified for Untimely Pleading Submission: Consequently, the Court, acting on its own motion and citing Articles 908 and 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the notice of appeal null and void, ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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code de procédure civile pourvoi en nullité dépôt tardif inobservation du délai légal forclusion pour tardiveté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 911-1 du code de procédure civile

This provision was cited in the introductory section and provides the basis for the court's decision to declare the appeal void (caduque), which is the main action taken in the dispositive.

article 908 du code de procédure civile

This procedural article was cited, likely relevant to the filing or procedure of the appeal which was declared void.

article 66 al. 1 LTF

This provision likely covers the costs ('dépens') which the dispositive orders to be borne by the appellant.

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Texte complet

ORDONNANCE No

RG : 13/ 00458

Madame Zina Farah X...

C/ Monsieur Pascal Pierre Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité)

ENTRE

Madame Zina Farah X... ... 87000 LIMOGES

Ayant pour avocat Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2459 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'une décision rendue LE 17 JANVIER 2013 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET

Monsieur Pascal Pierre Y... ... 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

non comparant ni représenté

INTIMÉ

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,

Par déclaration d'appel du 12 Avril 2013, Madame Zina Farah X...a relevé appel de la décision visée ci-dessus.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--

STATUANT d'office,

CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 12 Avril 2013 par Zina Farah X...;

DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIER Didier BALUZE