Manager's Appeal of Liquidation Conversion Deemed Inadmissible Due to Prior Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, the manager of a company placed under judicial recovery, appealed a commercial court judgment that converted the recovery into judicial liquidation; however, the opposing party, the liquidator, successfully argued the appeal was inadmissible because the record of the initial hearing demonstrated that the appellant had expressly agreed to and joined the liquidator's request for judicial liquidation, meaning the judgment was rendered according to the parties' mutual claims and therefore could not be appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAManager's Appeal of Liquidation Conversion Deemed Inadmissible Due to Prior Consent: Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates how the costs (dépens) of the appeal proceedings shall be handled.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 13/ 00416
Madame Jocelyne X...SARLU BEAUTY BIJOUX
C/
Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
02 Octobre 2013
ENTRE
Madame Jocelyne X...gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX, demeurant ...-87000 LIMOGES
Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce de limoges
ET
Maître Philippe Y...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BEAUTY BIJOU demeurant ...-87000 LIMOGES
Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 20/ 03/ 2013 convertissant le redressement judiciaire de la SARLU BEAUTY BIJOUX en liquidation judiciaire,
Vu la déclaration d'appel de Mme X...(gérante de la SARLU BEAUTY BIJOUX),
Vu les conclusions d'incident (No2 16/ 09/ 2013) de Me Y..., ès qualitès, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel,
Vu les conclusions sur incident de l'appelante (6/ 09/ 2013) qui s'y oppose,
Sur Ce,
Le jugement mentionne, dans la partie exposant la procédure, que Me Y..., ès qualités, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la SARLU BEAUTY BIJOUX n'a plus d'activité, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire,... que Mme X...s'associe aux dires de Me Y..., ès qualités, et sollicite la liquidation judiciaire,
L'intimé produit le PV d'audience établi par le Greffier mentionnant notamment :
Me Y...:... il n'y a plus d'activité ¿ > la LJ s'impose
Mme X...: s'associe à la demande de Me Y....
Il ressort donc de ces deux éléments concordants que Mme X..., pour la SARLU Beauty Bijoux, a exprimé son adhésion et son accord à la demande de liquidation judiciaire de telle sorte que le jugement a été rendu conformément aux prétentions des parties et qu'elle n'est pas recevable à en interjeter appel.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel de la SARLU BEAUTY BIJOUX,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SARLU Beauty Bijoux.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELADidier BALUZE