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13/00228 Généré par l'IA

Appeal Validity Following Judicial Liquidation

Numéro de cause 13/00228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, following a commercial court judgment, appealed a decision on February 19, 2013, but was subsequently placed into judicial liquidation on April 19, 2013, leading to the intervention of the appointed liquidator. The court declared the appeal invalid because the appellant's subsequent procedural steps, including the liquidator's intervention filing on May 14, 2013, did not contain a substantive request or an incident capable of terminating the proceedings as required by procedural articles, and no new conclusions were filed by the appellant or the intervener within three months following the resumption of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article. 908 du code de procédure civile; Appeal Validity Following Judicial Liquidation: The court declared the appeal invalid because the appellant's subsequent procedural steps, including the liquidator's intervention filing on May 14, 2013, did not contain a substantive request or an incident capable of terminating the proceedings as required by procedural articles, and no new conclusions were filed by the appellant or the intervener within three months following the resumption of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl clôture de la procédure qualité pour recourir procédure directrice interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article. 908 du code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the failure to comply with filing deadlines, leading to the declaration of voidance.
Généré par l'IA
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
07-17638
Appeal Interrupted by Subsequent Judicial Liquidation
09-13237
Liquidation of Appellant Interrupts Appeal Proceedings
07-17494
Liquidator Service Validity Appeal
93-20538
Appeal Regarding Judicial Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Teknibat du 19 février 2013

This is the main ground for the final order, declaring the appeal void.

Vu l'article. 908 du code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the failure to comply with filing deadlines, leading to the declaration of voidance.

Dit que les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

This concerns the costs associated with the appeal being absorbed by the collective procedure.

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Texte complet

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 00228

Monsieur Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TEKNIBAT, intervenant volontaire

SARL TEKNIBAT agissant poursuites et diligences de son Gérant Monsieur Olivier X...,

C/

SARL CEGEO

SCI TUL-IMMO

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

08 Novembre 2013

ENTRE

Monsieur Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TEKNIBAT, intervenant volontaire, demeurant ...-19100 BRIVE

Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE

SARL TEKNIBAT agissant poursuites et diligences de son Gérant Monsieur Olivier X...,, demeurant ...19000 TULLE

Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE

APPELANTS d'un jugement rendu le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de BRIVE

ET

SARL CEGEO, demeurant 24 CHAUSSÉE BOCQUAINE-51100 REIMS

Ayant pour avocat Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE

SCI TUL-IMMO, demeurant 24 CHAUSSÉE BOCQUAINE-51100 REIMS

Ayant pour avocat Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE

INTIMÉES

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 6 novembre 2013, il a été indiqué que la décision serait rendue le vendredi 08 Novembre 2013

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu l'article. 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'éventuelle caducité de la déclaration d'appel selon message du 15/ 10/ 2013, à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,

Sur Ce

La SARL Teknibat a interjeté appel le 19/ 02/ 2013.

Elle été mise en liquidation judiciaire le 19/ 04/ 2013.

Elle a conclu le 14 mai 2013 pour demander de surseoir à statuer jusqu'à l'appel en cause du mandataire liquidateur.

Si la liquidation judiciaire a entraîné l'interruption de l'instance, celle-ci a été reprise par l'intervention volontaire de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, par conclusions du 20 juin 2013 (vu a. 369 et 373 du CPC).

Mais, les conclusions du 14 mai 2013 ne comportent pas de demande au fond (déterminant l'objet du litige) ou de demande soulevant un incident de nature à mettre fin à l'instance. Il ne s'agit donc pas de conclusions telles qu'exigées par les articles 908 et 909 du CPC.

Il n'a pas été conclu ensuite par l'appelant et l'intervenant dans les trois mois de la reprise de l'instance.

En conséquence, il y a caducité de la déclaration d'appel.

--- = o $ o =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =---

Statuant par ordonnance contradictoire,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Teknibat du 19 février 2013,

Dit que les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Pascale SEGUELADidier BALUZE