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13/00215 Généré par l'IA

Case Stripped for Failure to File Concluding Submissions

Numéro de cause 13/00215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where one party sought an interpretation of a previous appellate decision, the Court of Appeal struck the case from its docket because the requesting party failed to file the necessary concluding submissions, leading the court to order the radiation of the file due to the lack of diligence demonstrated by the main party involved in the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Case Stripped for Failure to File Concluding Submissions: représentée par son gérant domicilié audit siège., demeurant 1 rue des Tanneries-87300 BELLAC Représentée par Me Valérie ASTIER substituant Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES REQUÉRANT en interprétation d'une décision rendue le 29 novembre 2012 par la Cour d'appel de Limoges ET Maître Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L. C. I., demeurant ...

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure directrice moyens de preuve tardifs ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel qualité pour recourir défaut grave de la procédure à l'étranger
Généré par l'IA
11/00327
Case Removal Due to Failure to File Concluding Submissions
10/07933
Appeal Struck for Failure to File Conclusions
13/08988
Failure to File Case Files and Exhibits
08-21915
Failure to Rule on Latest Submissions in Condemnation Appeal
00-11364
Failure to Provide Legal Basis for Rejecting Late Evidence

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Texte complet

ORDONNANCE No919

R. G : 13/ 00215

SARL TANNERIE GAL

représentée par son gérant domicilié audit siège.

C/

Maître Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L. C. I.

SA ALLIANZ IARD

SA BABCOCK WANSON

SARL LIMOUSIN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE " LCI "

SAS SOMMIER

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 novembre 2013

(radiation)

ENTRE

SARL TANNERIE GAL

représentée par son gérant domicilié audit siège., demeurant 1 rue des Tanneries-87300 BELLAC Représentée par Me Valérie ASTIER substituant Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES REQUÉRANT en interprétation d'une décision rendue le 29 novembre 2012 par la Cour d'appel de Limoges ET Maître Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L. C. I., demeurant ...

Représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SA ALLIANZ IARD, demeurant 100 rue de Richelieu-CS C101-75113 PARIS Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES SA BABCOCK WANSON, demeurant 7 boulevard Alfred Parent-BP 52-47600 NERAC Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES SARL LIMOUSIN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE " LCI ", demeurant Le Puy Joyeux-87310 COGNAC LA FORET Représentée par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SAS SOMMIER, demeurant La sarretie-BP 121-19104 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX Représentée par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit ;

ATTENDU qu'à défaut de conclusions du requérant il y a lieu de radier l'affaire.

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =--

ORDONNONS la RADIATION de l'affaire inscrite au répertoire général de la Cour d'Appel de Céans sous le numéro 13/ 00215 ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE