Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding stemming from a prior judgment, the appellant formally withdrew its appeal, and the appellee accepted this withdrawal while simultaneously withdrawing its cross-appeal, leading the court, pursuant to Article 384 of the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge both the withdrawal of the main appeal and the cross-appeal, thereby relinquishing jurisdiction over the case and ruling that each party must bear its own costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Constate le désistement d'action et d'instance d'appel de la société Leroy et Compagnie, Constate que la SA Bricorama se désiste de son appel incident, Dit qu'en conséquence la Cour d'Appel est dessaisie de la présente procédure, Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the action and the proceedings.
This order determines how costs and expenses are allocated following the withdrawal.
Texte complet
ORDONNANCE No894
R.G : 12/01451
SA LEROY & COMPAGNIE
C/
SAS BRICORAMA FRANCE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2013
(dessaisissement par désistement)
ENTRE
SA LEROY & COMPAGNIE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, demeurant 191 Rue de la Baie d'Authie - 62600 GROFFLIERS Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 04 octobre 2012 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET SAS BRICORAMA FRANCE, demeurant Rue du Moulin Paillasson - 42300 ROANNE Ayant pour avocat Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la SCS Leroy et Cie du 30/10/2013, Vu les conclusions du 12/11/2013 de la SAS Bricorama qui accepte le désistement et se désiste de son appel incident, Attendu que l'appelante se désiste de son action et de son instance selon conclusions susvisées, Que l'intimé accepte ce désistement, Qu'il convient donc de constater ledit désistement, Que les parties sont également d'accord sur les dépens, ---=oO$Oo=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=--
STATUANT en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement d'action et d'instance d'appel de la société Leroy et Compagnie, Constate que la SA Bricorama se désiste de son appel incident, Dit qu'en conséquence la Cour d'Appel est dessaisie de la présente procédure, Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE