Child Custody Appeal Regarding Provisional Placement and Educational Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a decision that provisionally entrusted a minor to child protective services, granted structured visitation rights to the parents and grandparents, and ordered an educational investigation. The parents argued they had reconciled and sought the child's placement with the maternal grandparents, a view shared by the grandparents. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that although the parents' reconciliation was recent and the grandparents' proposed care arrangement seemed serious, it was premature to alter the child's placement, which had only recently been changed to a foster mother, before the mandated educational investigation report, scheduled for late January 2014, could assess the viability of the proposed alternative placement, thereby prioritizing the child's best interest and stable installation.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE les appels recevables, Confirme le jugement entrepris, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Child Custody Appeal Regarding Provisional Placement and Educational Investigation: The parents argued they had reconciled and sought the child's placement with the maternal grandparents, a view shared by the grandparents. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that although the parents' reconciliation was recent and the grandparents' proposed care arrangement seemed serious, it was premature to alter the child's placement, which had only recently been changed to a foster mother, before the mandated educational investigation report, scheduled for late January 2014, could assess the viability of the proposed alternative placement, thereby prioritizing the child's best interest and stable installation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals admissible in the formal ruling section.
The court confirmed the appealed judgment on the merits.
The court ordered that the costs remain the responsibility of the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 007
du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Miley X...
Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2013
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 13 Décembre 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Yannick Z...
...
22510 TREDANIEL
Appelant, comparant en personne
Madame Stéphanie Z...
...
22510 TREDANIEL
Appelante, comparante en personne
Monsieur Alexandre X...
...
...
22000 SAINT-BRIEUC
Appelant, comparant en personne
Mademoiselle Aurélie Z...
...
22000 SAINT-BRIEUC
appelante, comparante en personne
ET
LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F)
1, rue du Parc
BP 2372
22023 SAINT BRIEUC CEDEX
Intimée, non comparant
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 Décembre 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Janvier 2014.
*
Epoux Z..., Alexandre X...et Aurélie Z... ont interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 06 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a :
- confié provisoirement jusqu'au 06/ 02/ 2014 la Mineure X...Miley à l'aide sociale à l'enfance des Côtes d'Armor ;
- dit que la mère bénéficiera de sroits de visite, semi-médiatisés au moins dans un premier temps à raison d'une à deux rencontres par semaine ;
- dit que le père pourra bénéficier de droits de visite médiatisés ;
- dit que Mr et Mme Z... bénéficieront de droits de visite et d'hébergement possibles en cours de mesure ;
- ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative confiée à la Sauvegarde de l'Enfance.
*
EN LA FORME :
Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
*
AU FOND :
Présents à l'audience, les parents, Alexandre X...et Aurélie Z..., indiquent qu'ils se sont " remis ensemble " mais vivent dans des appartements séparés à Saint-Brieuc.
Ils demandent l'un et l'autre à ce que Miley soit confiée à Monsieur et Madame Yannick Z..., Monsieur Yannick Z... étant le grand-père maternel de l'enfant.
Monsieur et Madame Yannick Z...forment la même demande.
Le service, absent à l'audience, a établi un rapport, préconisant le maintien de la mesure de placement jusqu'à son terme.
*
La mesure de placement ordonnée en urgence, à l'égard de Miley, née le 29 octobre 2012, le 24 juillet 2013 et confirmée le 06 août suivant pour une durée de 6 mois, répondait à la nécessité de protéger l'enfant des carences répétées de la mère, dans la prise en charge des soins de Miley et la prise en compte de se besoins, carences amplifiées par la séparation du couple et la souffrance d'Aurélie Z....
Si depuis lors, le couple s'est reconstitué, la situation est très récente ; Madame Z... n'a cessé de vivre au domicile de ses parents que depuis le week-end du 07 décembre 2013 date à laquelle elle a pris, seule, un appartement à Saint-Brieuc où elle a entrepris une formation.
Miley qui était prise en charge par le service de la " Pouponnière " du centre départemental de l'enfance, est accueillie depuis une date récente, le 24 octobre 2013, chez une assistante maternelle à St Cast Le Guildo.
Si le projet d'accueil de Miley chez Monsieur et Madame Yannick Z...apparaît sérieux, il mérite cependant d'être évalué en raison notamment des relations conflictuelles qu'a pu entretenir Aurélie Z... avec sa famille.
Une mesure d'IOE ayant été ordonnée à cet effet et le dépôt du rapport fixé à la fin du mois de janvier 2014, il est en l'état prématuré de modifier le lieu d'accueil et Miley.
L'intérêt supérieur de l'enfant dont l'installation sur son lieu d'accueil est récente, impose de maintenir le placement jusqu'à son terme, afin que soit préalablement évaluée la pertinence d'un accueil chez les grands-parents.
Les dispositions du jugement tant en ce qui concerne le placement que l'organisation des droits d'accueil et de visite, seront donc confirmées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE les appels recevables ;
Au fond :
Confirme le jugement entrepris.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU