Company Withdraws Appeals Before Court of Cassation; Ordered to Pay Costs and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company that had appealed sixteen rulings issued by the Paris Court of Appeal on January 24, 2012, formally withdrew its appeals before the Court of Cassation on December 2 and 3, 2013, following the filing of the report. Given that these withdrawals occurred after the report had been filed, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals, ordered the company to pay legal costs, and required the company to pay €3,000 each to two separate groups of opposing employees for expenses under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeals Before Court of Cassation; Ordered to Pay Costs and Damages: Given that these withdrawals occurred after the report had been filed, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals, ordered the company to pay legal costs, and required the company to pay €3,000 each to two separate groups of opposing employees for expenses under the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawals of appeal after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay attorney's fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-16.059, F 12-16.061, G 12-16.063 à P 12-16.068, K 12-16.111, M 12-16.112, X 12-16.122, Q 12-16.138, A 12-16.171, D 12-16.174, K 12-16.180, M 12-16.181 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GPN devenue Borealis chimie se désister des pourvois formés par elle contre seize arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 24 janvier 2012 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GPN devenue Borealis chimie de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et deux autres salariés représentés par Me Haas et la somme de 3 000 euros à M. Y... et six autres salariés représentés par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.