Company Withdrawal from Appeals Against Paris Court of Appeal Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves numerous appeals lodged by a company, subsequently renamed, against fifty-six decisions rendered by the Court of Appeal of Paris on January 10 and 24, 2012, where the appellant declared its withdrawal from all appeals after the filing of the report. The Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeals by the company, as required by the Code of Civil Procedure, and consequently condemned the company to pay the costs, including specific sums under Article 700 to the various groups of employees represented by their counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal from Appeals Against Paris Court of Appeal Decisions: The Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeals by the company, as required by the Code of Civil Procedure, and consequently condemned the company to pay the costs, including specific sums under Article 700 to the various groups of employees represented by their counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawals (désistements) which occurred after the report was filed.
Cited to order the payment of sums to the employees for legal expenses.
Cited to rule on the indemnities due under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-16.085 à M 12-16.089, C 12-16.104 à H 12-16.108, J 12-16.110, N 12-16.113, P 12-16.114, S 12-16.117 à W 12-16.121, Y 12-16.123 à H 12-16.131, J 12-16.133 à P 12-16.137, R 12-16.139 à V 12-16.143, Y 12-16.146 à B 12-16.149, Z 12-16.170, B 12-16.172, C 12-16.173, G 12-16.178, J 12-16.179, N 12-16.182 à T 12-16.187, A 12-16.194 à D 12-16.197 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GPN, devenue Borealis chimie, se désister des pourvois formés par elle contre cinquante-six arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 24 janvier 2012 et 10 janvier 2012 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GPN, devenue Borealis chimie, de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux salariés représentés par Me Haas (M. X... et trente et un autres salariés) et 3 000 euros aux salariés représentés par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray (M. Y... et seize autres salariés) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.