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13-15484 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal by Same Party

Numéro de cause 13-15484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and a national union, acting in the same capacity, filed a second appeal (pourvoi) with the Court of Cassation against a specific judgment after having already filed a first appeal against that same decision using the same parties and capacity. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the same party, acting in the same capacity, is prohibited from filing more than one appeal against a single decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, non mentionné, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal by Same Party: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the same party, acting in the same capacity, is prohibited from filing more than one appeal against a single decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle recours du personnel surexpertise tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
non mentionné
The decision declares the appeal inadmissible based on the principle that the same party cannot file two appeals against the same decision, although the specific article of the Code of Civil Procedure dictating inadmissibility (e.g., Art. 606) is not explicitly cited in the dispositive beyond the declaration itself.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Généré par l'IA
05-70091
Inadmissible Second Appeal on Identical Ruling
93-18930
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment
94-18614
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
90-21241
Double Appeal Inadmissibility
95-18869
Second Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non mentionné

The decision declares the appeal inadmissible based on the principle that the same party cannot file two appeals against the same decision, although the specific article of the Code of Civil Procedure dictating inadmissibility (e.g., Art. 606) is not explicitly cited in the dispositive beyond the declaration itself.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par une déclaration adressée le 4 avril 2013, M. X... et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC ont formé contre un jugement rendu le 21 février 2013, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Z 13-15.484 ;

Attendu que M. X... et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision le 4 mars 2013, un pourvoi enregistré sous le n° D 13-13.625, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.