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13-19870 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Appellation Labeling Constitutionality

Numéro de cause 13-19870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the mention of an officially recognized appellation on a product label, the Supreme Court rejected a referral of a priority question of constitutionality (QPC) regarding an article of the Consumer Code to the Constitutional Council. The court reasoned that the question was not new because it concerned an interpretation that the Constitutional Council had not yet addressed, and more critically, it lacked seriousness because the definition of the offense—which penalizes mentioning an appellation that undermines its reputation—was sufficiently clear and precise to prevent arbitrary application by the judge, thereby satisfying the principle of legality of offenses and penalties guaranteed by the Constitution.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Appellation Labeling Constitutionality: The court reasoned that the question was not new because it concerned an interpretation that the Constitutional Council had not yet addressed, and more critically, it lacked seriousness because the definition of the offense—which penalizes mentioning an appellation that undermines its reputation—was sufficiently clear and precise to prevent arbitrary application by the judge, thereby satisfying the principle of legality of offenses and penalties guaranteed by the Constitution.

Mots-clés

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principe constitutionnel produits concernés exception d'inconstitutionnalité opposition à la marque arrêts en appréciation de validité primauté du droit

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Généré par l'IA
18-80684
Corporate Challenge to Referral Order Procedure Upheld on Procedural Grounds
13-16602
Supreme Court Declines Constitutional Referral on Commercial Code Sanctions for Anti-Competitive Practices
13-86048
Enforcement Fine Constitutionality Challenge Rejected
13-14594
Supreme Court Declines Referral of Customs Code Constitutionality Questions to Constitutional Council
24-82224
State v. Appellant (Customs Search Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative part of the decision, determining the outcome regarding the referral of the QPC.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision governs the rejection of an application for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Euralis gastronomie a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article L. 115-16, 7° du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fait d'avoir mentionné sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la définition du délit, au regard tant de la nature de la mention incriminée que du fait que cette dernière détourne ou affaiblit la réputation d'une appellation d'origine, est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre l'interprétation de la disposition contestée et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.