Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapport by the reporting judge on August 7, 2013, the attorney for the appealing party formally declared a complete withdrawal of the appeal, which had been lodged against a decision by the Court of Appeal of Rennes dated September 20, 2012. The Supreme Court, referencing the procedural code requiring an order to acknowledge withdrawal after the rapport's deposit, officially noted the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and rejected their request for fee reimbursement, awarding the opposing party a specified sum under the relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Supreme Court, referencing the procedural code requiring an order to acknowledge withdrawal after the rapport's deposit, officially noted the withdrawal, condemned the withdrawing party to costs, and rejected their request for fee reimbursement, awarding the opposing party a specified sum under the relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs (legal aid related).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassaton doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de de la Cour de cassation les 9 avril et 14 août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 septembre 2012, au profit de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 août 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société générale de ses désistements de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Blanc et Rousseau la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.